Bail commercial

713 mots 3 pages
Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953.

Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans.

Le locataire et le propriétaire peuvent prévoir une durée supérieure, mais il leur est interdit de stipuler une durée inférieure à neuf ans.

Toutefois, une exception est admise pour les baux dits de courte durée ou dérogatoires. Dans ce cas, le bail ne peut être conclu pour plus de deux ans. Mais, si le bail de courte durée est renouvelé ou si le locataire reste dans les lieux au-delà de l'échéance de deux ans, le contrat devient automatiquement un bail commercial bénéficiant du statut protecteur de 1953.

- Bon à savoir : les locations saisonnières permettent à un exploitant de louer un local pour une saison dans une station balnéaire ou à la montagne.

Ce type de location n'offre pas la protection des baux commerciaux au locataire, même si la location est reconduite chaque année.

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut un local ou un immeuble.


Notez que le statut des baux commerciaux peut être étendu à des locaux accessoires qui sont nécessaires à l'exploitation d'un fonds de commerce, comme une remise ou un entrepôt. Il en va de même pour les locaux à usage d'habitation

Le statut protecteur des baux commerciaux ne s'applique qu'au propriétaire d'un fonds commercial, industriel ou artisanal.

L'immatriculation obligatoire
Le locataire peut bénéficier de la protection du bail commercial à condition d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ou industriel, ou au registre des métiers s'il est artisan. Si c'est une société qui exploite le fonds, c'est elle qui doit être immatriculée.

Il faut par ailleurs que l'activité exploitée dans le fonds soit la même que l'activité pour laquelle le locataire est immatriculé. 


Le loyer d'origine est librement fixé par les parties. En pratique, c'est le propriétaire

en relation

  • Le bail commercial
    6067 mots | 25 pages
  • bail commercial
    6286 mots | 26 pages
  • Bail commercial
    4556 mots | 19 pages
  • BAIL COMMERCIAL
    1183 mots | 5 pages
  • Le bail commercial
    3994 mots | 16 pages
  • Le bail commercial
    1270 mots | 6 pages
  • Le bail commercial
    5160 mots | 21 pages
  • Le bail commercial
    572 mots | 3 pages
  • Le bail commercial
    1660 mots | 7 pages
  • Le bail commercial
    1602 mots | 7 pages