BAIL COMMERCIAL

1183 mots 5 pages
1:définition :
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.
Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions :
Un contrat de bail
Un local commercial
Un fonds de commerce
L'immatriculation du preneur

2 :Le contrat de bail:
Le contrat de bail
Le contrat de bail se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement d'un loyer par le preneur.
Les conventions de longue durée (bail emphytéotique, bail a construction, concession immobilière) ainsi que les conventions à courte durée (baux dérogatoires, contrat de location saisonnière, convention d'occupation précaire, etc.) ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux.
3 :L'immeuble ou local
Le local n'est autre que le lieu d'activité du preneur. Il peut donc s'agir d'un lieu couvert et fermé comme une boutique.
Le statut des baux commerciaux peut aussi s'appliquer à la location de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions, avec le consentement du bailleur.
Le local doit être: principal, c'est à dire le lieu d'activité principale de fabrication ou commercialisation, où la clientèle peut accéder. stable et permanent. La location ne doit pas être intermittente. utilisé en vue d'un usage commercial. Toutefois, il peut arriver que le bail soit mixte, pour partie à usage commercial, pour partie à usage d'habitation. Attention : le changement de destination des locaux d'habitation en locaux à usage commercial doit faire l'objet d'une autorisation administrative préalable, conformément à l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Faute de quoi le

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