Bail dans la procédure collective

Pages: 222 (55381 mots) Publié le: 17 février 2012
Lille 2, université droit et santé
Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales

Ecole doctorale n° 74

Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur
Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires

Droit privé

par Métallier Colins
Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE

2005-2006Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr

SOMMAIRE

Introduction ......................................................................................................... 4 Première Partie : une résiliation du bail commercial entravée par la procédurecollective...........................................................................................19
Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2- Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines clauses résolutoires................................................ 46 Section 2 - L’efficacité de certaines prérogatives contractuelles ..................................... 59

Deuxième Partie - une procédure collective embarrassée de la résiliation du bailcommercial..................................................................................................72
Chapitre 1 - La controverse de la poursuite du bail commercial ......................................... 73 Section 1 - Le droit commun des contrats en cours ......................................................... 74 Section 2 - Le régime particulier du bail commercial...................................................... 83 Chapitre 2 - La faculté de non continuation du bail commercial ......................................... 94 Section 1 - La résiliation immédiate du bail commercial................................................. 95 Section 2 - La résiliation du bail commercial continué.................................................. 101Conclusion........................................................................................................108 Bibliographie....................................................................................................110 Annexes.............................................................................................................120

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AVANT-PROPOS

Dans le dédale de dispositions et de numérotationsrésultant de l’adoption de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, les moins aguerris auront tendance à s’égarer, de surcroît lorsque l’on examine les travaux parlementaires. Les anciennes et nouvelles numérotations sont d’une proximité enivrante1, d’autant que les dispositions nouvelles ont fait l’objet d’une renumérotation lors de l’adoption définitive de la loi, ce qui a peut-être occasionné lesquelques approximations de référence relevées dans les ouvrages les plus récents. Face à cette difficulté nous faut-il redoubler de vigilance et de méthode. Nous adopterons en conséquence la numérotation du Code de commerce pour ses dispositions telles qu’applicables depuis le 1er janvier 2006 uniquement, sans pour autant oublier que les procédures ouvertes avant cette date demeurent en majeurepartie régies par le droit antérieur. Évitant ainsi le jeu périlleux des épithètes « ancien » et « nouveau », la loi du 25 janvier 1985, bien qu’abrogée en grande majorité depuis 20002, sera citée dans sa numérotation originelle, au besoin complétée de la réforme du 10 juin 1994.

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Citons pour exemple l’ancien article L 622-13, article 153-3 de la loi de 1985, régissant le sort du bail...
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