Bail habitation

1950 mots 8 pages

MODELE BAIL A USAGE D'HABITATION

ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom, Prénom, adresse, profession...]
Ci-après dénommé(s) " le bailleur " D'UNE PART, ET

[Nom, Prénom, adresse, profession...]
Ci-après dénommé(s) " le locataire » D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.

Article 1 - Désignation et consistance des locaux loués Adresse complète du logement donné en location
Type du logement donné en location
Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive
Désignation des locaux et équipements privatifs :
Énumération des parties et équipements communs (ascenseur, local à vélo) Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités. Il déclare également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous. Le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué, lors de la signature du présent contrat, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Article 2 - État des lieux contradictoire

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L'état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.

Article 3 – Durée et congé

La présente location est consentie et acceptée pour une durée de [en toutes lettres] mois qui commencent à courir le [en toutes lettres] : renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de [en toutes lettres] : mois, aux même conditions initiales, faute de congé préalable.

En cas de résiliation du preneur ou à l'expiration du bail, la

en relation

Cdi cas brevet
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nécessités de l'entreprise ne constituera pas une modification du présent contrat. ART 5 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin,….

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Droit des affaires
927 mots | 4 pages

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

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Contrat locatiobn meublé
1403 mots | 6 pages

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L'état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat. Inventaire contradictoire La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci.….

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Borderau d'envoi
472 mots | 2 pages

le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’un mois de travail effectif, pendant laquelle chacune d’elle pourra y mettre fin dans les conditions des usages ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de …. mois allant du ……..….

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Droit de retractation au maroc
1183 mots | 5 pages

Celles-ci sont alors pleinement tenues par leurs engagements qu'ils ne peuvent défaire. Faisant exception à ce principe, et dans le but de protéger la partie faible au contrat, la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur reconnait à l’acheteur, dans des cas limités, le droit de rétractation, c’est-à-dire comme la possibilité de revenir sur sa décision d’achat dans le cadre des contrats qu’il conclue avec un professionnel. La volonté du législateur lorsqu’il octroie le droit de rétractation est de protéger le consommateur contre ses propres emballements, contre des décisions insuffisamment réfléchies qui le conduiraient à un achat inutile ou sans rapport avec ses ressources. Dans quels cas la loi 31-08 a prévu un droit de rétractation peut-il être exercé ? les contrats conclus à distance, le démarchage….

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Travail noté 1
1493 mots | 6 pages

Q. stipule bien que dans tous les cas il s’interprète en faveur de l’adhérent ou du consommateur, il peut donc l’annuler. d) Non, car dans ce cas, le contrat est un de consommation et qu’il y a eu consentement des deux parties. De plus, l’erreur simple sur la valeur, ne donne pas ouverture à un recours en annulation du contrat (art. 1400 C.c.Q).….

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Petre libre, est ce faire ce qu'il nous plait ?
1210 mots | 5 pages

Si on répond oui à la question on affirme de façon contradictoire qu'il faudrait dire non. Il faudrait cependant préciser qu'elle est l'objet de la négation ou de l'affirmation c'est à dire oui ou non à qui ?, à quoi ? et dans quelles circonstances. Dans un premier moment il faudra montrer que l'idée commune de la liberté conduit nécessairement à une détermination négative de celle-ci. Dans un deuxième moment, on montrera que ce concept négatif doit s'accompagner d'un concept positif et que le sens commun comme un grand nombre de philosophes en sont reliés à une idée négative de la liberté comme indépendance.….

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Droit
612 mots | 3 pages

Les conditions d’execution du contrat : Paiement, livraison, délai, prix à payer, délai de rétractation. A défaut de remise d’un contrat écrit comportant tout ces indications, le contrat est nul. En pratique, les contrats de démarchage se présente avec un bordereau detachable qui permet l’exercice de la faculté de renunciation ainsi que le benefice du délai de rétractation à compter de la signature du contrat. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait au benefice de ce délai est nul.….

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logement
649 mots | 3 pages

La loi du 3 janvier 1977 institue l'aide personnalisée au logement (APL) La loi Quilliot du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs reconnaît le droit à l'habitat comme un droit fondamental. Elle rééquilibre et encadre ainsi les rapports entre bailleurs et locataires. La loi « Méhaignerie » de 1986 qui favorise l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logement sociaux.….

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Les contrats
2267 mots | 10 pages

Chapitre VI : Les contrats Introduction La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. Dans l’exemple ci-dessous, relève les différents contrats et dis avec qui ils les ont conclus.….

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CE 2011 Masson Contentieux Administratif
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Par une décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat rejeta les demandes du parlementaire, aux motifs que celles-ci étaient devenues sans objet, infondées ou bien irrecevables. En effet, le Conseil d’Etat relève que les décrets d’application des articles 6 et 55 de la loi….

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Cass
786 mots | 4 pages

Ainsi, le locateur d’ouvrage peut-il renverser la présomption de faute pesant sur lui du fait de l’obligation de résultat en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ? Nous verrons donc, dans une première partie, comment est répartie la charge du risque de la chose et de ses accessoires dans le contrat d’entreprise (I), avant de voir que malgré la rigidité de ce type de contrats, la Cour de Cassation vient en atténuer l’obligation de résultat (II). I-….

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L’aspect financier du bail
3651 mots | 15 pages

Le montant du loyer d'origine est librement fixé par les parties[1], en tenant compte du jeu de l'offre et de la demande. Cette liberté est liée par l’imposition des limitations pendant la fixation dudit montant ; par conséquent, ce montant qui peut faire l’objet d’un renouvellement, doit correspondre à une valeur locative équitable. Dans la pratique, c'est le bailleur qui fixe le loyer. Ce loyer peut être plus élevé que la valeur locative des lieux, eu égard au fait que le bailleur estime que l'immeuble ou l'emplacement contribue à l'image de marque du locataire.….

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Contrat de distribution
3635 mots | 15 pages

Les accessoires peuvent être supprimés ou complétés dans l'Annexe et leurs spécifications et design peuvent être changés par la Société de son propre chef à tout moment, par notification écrite d'un tel changement au Distributeur. Tout changement prendra effet (NOMBRE) jours après la date de notification d'un tel changement envoyé au Distributeur. “Affiliés” signifie toute Société contrôlée, contrôlant ou étant sous le contrôle de la Société. “Affilié” signifie toute personne, Société ou autre entité : (i) possédant actuellement ou subséquemment, directement ou indirectement, 25% ou plus de toute catégorie d'action ayant droit de vote de la Société, ou (ii) possédant 25% ou plus de toute catégorie d'action ayant droit de vote de la Société. “Client” signifie toute personne achetant ou louant les produits auprés du Distributeur.….

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Le travail des mineurs
936 mots | 4 pages

Celles-ci doivent comporter au moins 14 jours. Il ne peut travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour. À partir de 14 ans et demi : Il est possible de bénéficier d'un contrat d'apprentissage à partir de 14 ans et demi, sous conditions. À partir de 16 ans : Tout mineur de 16 ans au moins peut être salarié, quel que soit le type de contrat.….

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