Bail

1548 mots 7 pages
Chapitre 8 : Les fonds de commerces

C’est ne universalité mobilière inductible de cession partielle. Il n’a pas de personnalité morale, il comprend des éléments mobiliers corporels et incorporels. 1. Sa composition. A. Les éléments corporels.
Ce sont des éléments servant à l’exploitation du fond. Mais aussi les marchandises qui sont des meubles destinés à être vendus : matières premières, produits finis, produits en cours de transformation. Elles ne constituent pas de garantie. B. Les éléments incorporels.
La clientèle : c’est un ensemble de personnes qui se fournissent chez un commerçant ou un artisan. Elle doit être propre au commerçant et qu’elle lui soit rattachée.
Le commercial : c’est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. L’enseigne est une domination de fantaisie qui se démarque de la marque.
Les dettes / créances.
Les contrats en cours : contrat de travail, contrat d’assurance, contrat d’édition, abonnements.
La propriété industrielle : ce sont les brevets des marques, les logiciels, droit auteur, autorisation administratives. C. Le bail commercial.
Le préambule :
Décret 30 septembre 1953 qui régit le bail. C’est un acte de disposition (vendre) car le locataire s’engage à louer pour ne durée d’au moins 9 ans. C’est d’ordre public.
Le statut juridique :
Le bail a pour finalité d’assurer au locataire la stabilité de son exploitation. Ce qui assure la propriété commerciale. La durée du bail est de 9 ans et ne cesse que par les faits d’un congé du locataire et exceptionnel par le propriétaire.
Résiliation anticipée du bail par le locataire : il peut résilier par période triennale par acte huissier 6 mois avant l’échéance.
Résiliation du bail par le propriétaire : en vue de construire ou reconstruire mais versant une indemnité d’éviction, en cas de reprise temporaire pour surélévation une indemnité de 3 ans de loyers.
Dans tous les cas, la partie qui résilie doit justifié de la motivation de son congé par

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