Bamba

Pages: 2 (319 mots) Publié le: 23 février 2011
A) CONDITION D’APPLICATION DE L’EXONERATION

L'exonération prévue à l'article 1383 C bis n'est susceptible de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1er janvier de l’annéed’imposition dans le périmètre d’une des trois générations de zones franches urbaines.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 C bis, le local doit être rattaché à unétablissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle prévue à l’article 1466 A Isexies.
Les conditions à remplir sont :
-l’entreprise doit employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création.
-elle doit avoir soit réalisé un chiffred’affaires inférieur à 10 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
-lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital et ses droits devote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millionsd’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.
Dès lors que les conditions de l’article 1466 A I sexies sont remplies, les locaux occupés par l’établissementexerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 C bis.
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétésbâties prévue à l’article 1383 C bis s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier 2006 ou après le 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2011 à un établissement affecté à uneactivité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle prévue à l’article 1466 A I sexies.
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