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Pages: 4 (934 mots) Publié le: 25 août 2010
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Suite à la lettre Royale datant du 9 janvier 2002, l'aide à la création d'entreprises est gérée au niveau des Centres régionaux d'Investissement.

Le Guichet d'aide à lacréation d'entreprises centralise l'ensemble des administrations concernées : l'Office Marocain de la propriété Industrielle, la subdivision des Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspectiondu Travail et le service de légalisation.

Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclarationd'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale. (pour plus d'informations veuillez consulter les sites webdes C.R.Is)
Entreprises concernées |
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne |
Formalité | certificat négatif *1 |Administration ou Organe concernés | Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du CRI |
Documents ou renseignements | - Présenter une demande sur imprimé à retirerauprès du CRI
- Carte d'identité nationale ou passeport,
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne |
Frais | - 30 Dhs pourla recherche
- 100 Dhs pour le certificat négatif
- timbre de quittance de 20 Dhs |

Entreprises concernées |
Toutes les sociétés commerciales |
Formalité | Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) |
Administration ou Organe concernés | Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts
comptables conseillers juridiques etc .... |
Documents ourenseignements | A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier |
Frais | - 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page
- honoraires du cabinet juridique |

Entreprises...
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