Bancarisation

Pages: 3 (741 mots) Publié le: 27 août 2011
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Sénégal

Sénégal Loi relative à la promotion de la bancarisation
Loi n°2004-15 du 4 juin 2004

[NB - Loi n°2004-15 relative aux mesures de promotion de la bancarisationet de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux]

Chapitre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Définition Pour l’application de la présente loi, il convient d’entendre par « instrument ouprocédé scriptural » tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le Règlement n° 15/2002/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres del’Union Monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA). Art.2.- Objet La présente loi transpose dans le droit interne la directive n° 8/2002/CM.UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesuresde promotion de la bancarisation et de l’utilisation d’es moyens de paiement scripturaux. Elle vise à promouvoir la bancarisation et l’utilisation des nouveaux instruments et procédés de paiement.l’Etat, les administrations et les entreprises publiques sont effectuées par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la Poste ou d’une banque. Les opérationsfinancières portant sur des sommes d’argent inférieures au montant de référence peuvent être effectuées par tout autre moyen scriptural de paiement approprié ou en espèces. Art.4.- Salaires, indemnités etautres prestations en argent Les salaires, indemnités et autres prestations en argent dus par l’Etat, les administrations publiques, entreprises ou autres personnes publiques et parapubliques auxfonctionnaires, agents, autres personnels en activité ou non ou à leurs familles ainsi qu’aux prestataires et portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixépar instruction de la BCEAO sont payés par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la Poste ou d’une banque. Les opérations financières portant sur des sommes...
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