Bank al maghreb

16496 mots 66 pages
n°2

information d’ loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles
La loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 Moharrem 1427 (14 février 2006), ci-après désignée loi bancaire, couronne les efforts déployés depuis plusieurs années, par les autorités monétaires, en vue de doter le Maroc d’un dispositif de supervision bancaire au diapason des standards internationaux. Le nouveau cadre législatif et réglementaire s’inscrit, en effet, dans la droite ligne des normes édictées en la matière par le Comité de Bâle. Ce texte fondateur, qui est également le fruit des enseignements tirés de la mise en œuvre de la précédente loi bancaire de 1993, apporte des innovations majeures de nature à permettre à Bank Al-Maghrib de s’acquitter dans de bonnes conditions de sa mission de supervision du secteur bancaire. Les apports de la loi bancaire s’articulent autour des principaux axes ciaprès.

1) Assujettissement de nouveaux organismes à certaines de ses dispositions
La loi bancaire a étendu le contrôle de la Banque centrale à toutes les entités qui exercent des activités à caractère bancaire, à l’exclusion de certaines institutions nommément désignées. Ainsi, la Caisse de Dépôt et de Gestion, la Caisse centrale de garantie, les Services financiers de Barid Al-Maghrib, les banques offshore et les Associations de micro-crédit ont été soumis à certaines dispositions ayant trait notamment aux domaines comptable, prudentiel et de contrôle. De même les entreprises qui exercent, à titre de profession habituelle, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ainsi que celles effectuant des opérations d’intermédiation en matière de transfert de fonds, ont fait l’objet de dispositions visant à en assurer l’organisation et le contrôle de leurs activités.

N ote

Bank Al-Maghrib • Département de la Communication • janvier 2007

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