Banque les moyens de paiement
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L'ouverture d'un compte de chèques (ou compte de dépôt) est devenue pour la quasi totalité des Français une nécessité liée aux conditions de vie et à l'automatisation de nombreuses opérations : virements des salaires, prestations sociales, prélèvements divers (impôts, gaz-électricité, téléphone...). En ce sens, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe du droit, pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix. Ce Droit au Compte est défini dans le Code Monétaire et Financier, article L.312.1
Les relations entre la banque et les clients sont régies par des règles de fonctionnement consignées dans une convention de compte qui indique les droits et les devoirs de chacune des parties.
Les ouvertures de compte de dépôt s'accompagnent ainsi de la signature d'une convention de compte.Déjà largement répandue dans les réseaux bancaires, la convention de compte a été rendue obligatoire par la loi MURCEF, applicable depuis 2005. L'apport de cette loi a été :
1) d'inclure les conditions tarifaires dans la convention elle-même, de sorte qu'elle ne peuvent plus être modifiées sans que le client particulier en soit prévenu personnellement à l'avance (il est prévu une acceptation tacite, ou un refus exprimé
2) d'informer le client de l'existence d'un procédure de médiation en cas de désaccord sur les modalités d'application de la convention.
Le contenu détaillé des conventions de compte est fixé par décret depuis mars 2005.
L'ouverture d'un compte de dépôt par un particulier répond à la satisfaction de 3 besoins complémentaires :
- la sécurité (ses fonds seront à l'abri),
- la commodité (il pourra utiliser des moyens de paiement et encaisser directement des recettes diverses),
- l’obligation de posséder un compte pour recevoir certaines prestations. Pour le banquier, l’ouverture d’un compte de dépôt