Barbaza

Pages: 7 (1745 mots) Publié le: 14 mars 2011
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 avril 1958 «Dame Veuve Barbaza»
Les dommages qui peuvent résulter d’un travail public ou ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics, l’administration et les particuliers à l’occasion de tels travaux. Mais la théorie des responsabilités pour les dommages de travaux publics est essentiellement jurisprudentielle. Ce sont les tribunaux (surtout le Conseil d’Etat) qui l’ontélaborée à l’occasion de décisions nombreuses comme l’arrêt du 25 avril 1958 «Dame veuve Barbaza». Cette notion de travaux publics a un effet attractif. En effet, le travail public attire à lui la compétence administrative dans un certain nombre de cas pour lesquels, normalement, la compétence devrait être judiciaire. Traditionnellement le régime en droit administratif est conditionné par l’existenceou pas d’une faute (TC, 1873, «Blanco»). Mais il faut savoir qu’en matière de travaux publics l’élément déterminant c’est la victime et non la faute. Les faits de notre arrêt son les suivants : Ulysse Barbaza, en 1946, travaillait au service de son frère, entrepreneur de battage. Il fut électrocuté alors qu’il débranchait le câble qui reliait la batteuse au réseau de distribution électrique de lacommune de Cailhavel, par suite du rétablissement prématuré du courant par le maire de la commune. L’action de sa veuve (qui attaquait aussi la commune) et de la compagnie Mutuelle générale française, à laquelle le sieur Barbaza était assuré contre le risque d’accidents du travail, contre EDF était fondée sur la faute commise par le concessionnaire en laissant d’autres personnes que ses préposés,et notamment le maire de la commune, procéder à la coupure et au rétablissement du courant. La défense de la veuve se base donc sur une faute dans l’organisation du service et non du fonctionnement de l’ouvrage. Le Conseil d’Etat va considéré qu’eu égard à la qualité de tiers qu’avait le sieur Barbaza par rapport à l’ouvrage public, l’action ouverte à sa veuve contre le concessionnaire del’ouvrage a pour fondement la responsabilité pour dommage de travaux publics. La responsabilité extracontractuelle des SPIC lorsqu’elle est engagée du fait de leurs travaux ou ouvrages publics relève-t-elle de la compétence administrative? Dans cet arrêt nous verrons que la notion de dommage de travaux publics est condidéré de façon plus large (I) et que donc désormais il est possible de mettre fin à desdivergences quant aux compétences des tribunaux (II).

I - L’extension de la notion de dommage de travaux publics. L’extension de la notion de dommage de travaux publics a résulté de l’abandon de la théorie du fait d’exploitation (A), mais également de la prédominance du fait de l’ouvrage (B). A) L’abandon de la théorie du fait d’exploitation - Jusque cet arrêt «Dame veuve Barbaza», la théorie dufait d’exploitation servait de fondement à la compétence du juge judiciaire. En effet, lorsqu’un dommage était causé par un fait d’exploitation, l’ouvrage public n’était considéré que comme l’instrument du dommage, mais ce dommage ne se serait pas produit sans un fait (c’est-à-dire une faute dans le fonctionnement du service industriel et commercial). L’ouvrage public s’effaçait donc face au SPICgéré dans des conditions de droit privé, et donc la compétence revenait au juge judiciaire. - Pendant longtemps, on a distingué du dommage de travaux publics le dommage résultant du fait des agents utilisant l’ouvrage. Cette exclusion de la théorie des dommages de travaux publics des faits d’exploitation avait survécu à l’arrêt «Lemaire», en ce qui concerne les SPIC : dans ces services on...
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