BAUX CIVILS ET COMMERCIAUX

CHAPITRE 1 – LES BAUX D'HABITATION

Détermination d'une Personne Physique :
Nom
Prénom(s)
Date et lieu de Naissance (confirmer l'identité de la Personne) (pour la capacité des personne mention ds l'acte de Naissance)
Adresse (= domicile, celui-ci représente un lieu de présence permanente des personnes. Tout acte sera valablement signifié à l'adresse du domicile de la personne)

Situation Familiale – Célibataire (on leur fera déclarer qu'ils n'ont pas conclus de PACS) Mariage - Date et lieu de Mariage – Régime matrimonial – Communauté Séparation de bien Participation aux acquêts
(Pour vérifier que le lien subsiste) (pour le RM il permet de connaître les pouvoir de l'époux qui souhaitent s'engager) Dans un régime de communauté un seul des époux peut acheter pour le compte de la communauté. Toute fois si un acte d'appauvrissement est nécessaire pour financer l'acquisition il faudra avoir l'accord du conjoint comme une garantie pour un prêt. Dans un régime de séparation de Biens chacun est libre de disposer seul de ses biens propres. (bien vérifier la situation réelle du bien). Tous les actes qui concernent le domicile conjugal devront être expressément autorisé par le conjoint qui n'est pas propriétaire. Pour la participation aux acquêts la protection du domicile conjugal est la même.

Veuf – Date du décès – Héritiers Réservataires (à défaut de signature des héritiers le bail leur sera inopposable : 9 ans ou plus qui ouvre droit au renouvellement sont des actes de disposition) Pacs – Date de Signature du Contrat et éventuellement signifié le greffe auprès duquel le contrat a été déposé. Divorce – Date du jugement ou de la décision de Divorce Procédure : Assignation de divorce, qui est une assignation à comparaitre devant le juge aux affaires matrimoniales pour une tentative