Baux commerciaux

1921 mots 8 pages
BAUX COMMERCIAUX
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Le statut des baux commerciaux relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale" et par la règle du plafonnement du loyer.
En principe, les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application de ce statut, très protecteur pour le locataire.
Il existe toutefois deux cas de dérogation : la convention d'occupation précaire et le bail de courte durée. ENTREPRISES CONCERNÉES
Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Les locaux loués doivent donc servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ou à l'exercice d'une activité libérale.
Attention ! La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité professionnelle (commerciale, artisanale ou libérale). LE RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
La forme du bail et sa conclusion
Théoriquement, aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat de bail. Cependant, le bail verbal est totalement déconseillé car il pose des problèmes de preuve quant à son existence et quant à son contenu.
A noter : le bailleur doit joindre au contrat de bail remis à son futur locataire un état des risques naturels et technologiques .
Locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une surface supérieure à 2 000 m2 : * à compter du 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date * à compter du 14 juillet 2013 pour les baux en cours le contrat de bail devra comporter une annexe environnementale . Le contenu de cette annexe sera précisé par décret.
La durée du bail
La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée.
Le dépôt de garantie
Le locataire verse le plus souvent au bailleur un

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