Baux commerciaux suite

Un bail commercial + artisans + industrie= champ d'application des baux commerciaux
9 ans minimum
Ca n'arrange pas forcément tout le monde de signer un bail de 9 ans

Révision du loyer = révision du loyer selon les indices (construction ou des loyers), tous les 3 ans
Indexation = prévue par une clause du bail, tous les ans
Si on n'a pas précisé que le loyer serait modifié à la hausse, si l'indice baisse, le loyer devra baisser.

rappel: Le pas de porte: c'est soit une indemnité soit un supplément de loyer

Le bail dérogatoire, de courte durée: bail dérogatoire au statut protecteur du décret de 1953.
24 mois maximum.
Dans la pratique, 23 mois max. cela a trait à l'évacuation des lieux et à l'éventuel congé.
Par principe, pas besoin d'envoyer un congé. Le congé est déjà contenu dans le contrat car il est à durée déterminée.
Si on laisse dépasser la date et que le preneur reste dans les lieux, le bail va être requalifié en bail commercial = il retrouve le statut protecteur.
Tout ce qui n'est pas prévu dans le contrat concernant les rapports entre les parties est prévu par la loi.
Il vaut mieux quand même envoyer un congé.

Bail commercial de 9 ans, faculté de congé triennale. Elle peut même être annulée et lui être interdite contractuellement, car règle plus d'ordre public.

De nombreuses jurisprudences concernant les baux de courte durée:
La question essentielle qui se pose c'est celle de leur renouvellement.
On a eu la nouveauté de dire qu'on peut le renouveler, avant le délai de 24 mois. On peut cumuler plusieurs baux de courte durée pour une durée maximale de 24 mois.
En réalité le deuxième bail est d'office requalifié en bail commercial.
En jurisprudence a on dit: si le locataire reste en place et signe un bail de courte durée à la suite d'un premier et au delà des 24 mois, cela peut par exception à être valable sans risquer la requalification.
Le bénéfice du statut protecteur n'est acquis pour le preneur qu'au