Baux commerciaux

Pages: 7 (1631 mots) Publié le: 27 mars 2012
Cas pratique droit commercial

Faits : Alain, vendeur de jeux vidéo, exerce une activité commerciale. Souhaitant étendre son commerce, il créé une société portant son nom patronymique. Deux possibilités d’extension s’offrent alors à lui.
1° : Alain pourrait implanter sa société au sein d’un centre commercial qui propose des locations d’emplacements dans la galerie marchande. Il sait, qu’au vude la qualité de son enseigne sa clientèle lui restera fidèle. Bénéficie-t-il toujours des dispositions protectrices des baux commerciaux ?
Pour le fonctionnement de son exploitation, le commerçant utilise un fonds de commerce constitué de bien corporels groupant les éléments mobiliers corporels mobilier, outillage, marchandises et incorporels groupant la clientèle, le droit au bail, l’enseigne,le nom commercial, brevets et les marques.
C’est l’article L 141-5 qui énumère la liste des éléments incorporels, non limitative et dont les autorisations administratives et droit de propriété jouent un rôle essentiel pour le développement de l’entreprise. L’élément essentiel et fondateur du fonds de commerce est la clientèle. Sans elle, il n’y a pas de fonds de commerce. La clientèle se définitcomme étant l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent auprès de l’entreprise. Cette clientèle se compose de la clientèle fidélisée et la clientèle de passage nommé l’achalandage.
La clientèle doit revêtir trois caractères pour pouvoir constituer le support d’un fonds de commerce. Elle doit tout d’abord avoir un caractère commercial, c'est-à-dire qu’elle doit être attachée à une personneayant la qualité de commerçant.
En l’espèce, Alain revêt la qualité de commerçant, dont l’immatriculé au RCS emporte la présomption de commercialité. La clientèle a donc un caractère commercial.
La clientèle doit ensuite présenter un caractère actuel et certain, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas être future ou hypothétique, de l’exploitation prolongée dans le temps.
En l’espèce, la clientèled’Alain, n’est ni virtuelle, ni future, ni potentielle. Il possède déjà une clientèle fidélisée.
Le dernier caractère que doit revêtir la clientèle, est le caractère personnel à l’exploitant. Le problème se pose, dans certains cas, comme lorsqu’un commerce est implanté dans un centre commercial, de savoir à qui appartient la clientèle. Au centre commercial, ou à l’exploitant même ?
La jurisprudence de laCour de Cassation à répondu à cette question, en évoluant plus ou moins. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière du 24 avril 1970, aborde la question sous l’angle, qu’un commerce, en l’espèce un restaurant, sous la dépendance d’une société, n’a pas de clientèle propre, car celle-ci appartient à la société subordonnant le commerce. Mais la jurisprudence se montre de plus en plus favorable àl’admissibilité de la clientèle personnelle à un commerçant matériellement dépendant d’un autre commerçant. En effet, la Cour de Cassation relève deux critères pour vérifier le pouvoir d’attraction des clients au commerce : tout d’abord la clientèle doit être attirée par la compétence et la notoriété de l’exploitant, et ensuite, le commerce doit avoir une autonomie de gestion par rapport àl’établissement principal. L’arrêt de la 3ème chambre civile du 27 novembre 1991 relatif statut des baux commerciaux, en l’espèce un commerçant situé dans un supermarché pouvait il bénéficier de ce statut, où la Cour de Cassation déboute le demandeur en instance au motif que la clientèle est constituée de manière prépondérante par celle du supermarché. En 2003, le critère de la prépondérance est abandonné, lajurisprudence redevient un peu plus souple. Il en ressort des arrêts de la 3ème chambre civile du 19 mars 2003, et du 5 février 2003 que le commerçant n’a pas de clientèle personnelle dès lors qu’il est soumis aux heures d’ouverture du centre commercial, dès lors que celui-ci avait autorité sur les prix, charges d’emplacement et publicité.
En l’espèce, si Alain implante sa société dans un...
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