Baux dérogatoires aux statuts des baux commerciaux

Pages: 51 (12729 mots) Publié le: 14 mars 2011
CFPN

LES BAUX DEROGATOIRES
AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

JMR

Soutenance du 21 juin 2006

Composition du Jury

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE :
QUALIFICATION ET FORME

A/ Qualification du bail dérogatoire :

a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat
b)Qualification du bail et intention présumée des parties
c) Qualification du bail et usage commercial
d) Distinction du bail dérogatoire de la convention d’occupation précaire

B/ Forme du bail dérogatoire

DEUXIEME PARTIE : LE SORT DU BAIL DÉROGATOIRE A SON EXPIRATION

A/ Champ d’application

1) Le principe : application du statut des baux commerciaux
2)L’obligation de donner congé pour faire cesser le bail
3) La renonciation au statut
4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire

B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire

C/ Le devoir de conseil du notaire

TROISIEME PARTIE : ÉlÉments de fiscalitÉ et HONORAIRES DU NOTAIRE

A/ La fiscalité pesant sur le bailleur1) L’impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux)
2) L’impôt sur les sociétés
3) La contribution sur les revenus locatifs
4) La taxe sur la valeur ajoutée
5) La taxe foncière

B/ La fiscalité pesant sur le preneur

1) La taxe foncière
2) La taxe professionnelle
3) La taxe sur la valeur ajoutée due surles loyers
4) La contribution sur les revenus locatifs
5) Les droits d’enregistrement

C/ Les honoraires dus au notaire

CONCLUSION

Références bibliographiques

- ANTOINE-LEMAIRE V. : Qualification du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et responsabilité du notaire rédacteur de l’acte, JCP, Notariale 2005, n°38, page 1550.
- AZENCOT M. : Bauxdérogatoires au statut des baux commerciaux et convention d’occupation précaire, LPA, 1er février 1993, p 8.
- BARBIER J.-D. : Baux dérogatoires et convention d’occupation précaire, Revue Administrer 1997, n° 285, page 10.
- BLATTER J.-P. : Les conventions exclues du statut des baux commerciaux, Revue des loyers 2004 page 64.
- BOCCARA B. : La tacite reconduction, l’ordre public dans les bauxcommerciaux de dérogation ou le droit fondamental privé en questions JCP G 1996, I, n°3898.
- BRAULT Ph. H. : La renonciation par le preneur au bénéfice d’un droit acquis au décret de 1953 à l’occasion de la conclusion de baux dérogatoires successifs, Loyers et copropriété, décembre 1994, chronique.
- LAFOND J. : La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire, JCP,Notariale 2005, n°7 page 364.
- LEFEBVRE F. : Mémento pratique fiscal.
- MORGANTINI E. : Le bail dérogatoire, Conseil par les notaires - Mai 2005- n° 338.
- PUYGAUTHIER J.-L. : Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux, JCP N 1993, I, n° 57, Page 288.
- ROULOIS - Mémento du JURIS-CLASSEUR : Caractères de l'authenticité.
- RUET L. : Chronique de jurisprudence commerciale, bauxcommerciaux, Defrénois n° 13-14/05.

INTRODUCTION

Bien que la durée du bail commercial soit en principe de neuf ans, le législateur a prévu pour les parties contractantes une sphère de liberté.
En effet l’article L. 145-5 du Code de commerce offre la possibilité pour les parties à un bail relevant du champ d’application du statut des baux commerciaux de l’écarter pour une duréeau plus égale à deux ans.
Cet article consacre une faculté légale de dérogation aux dispositions du statut, y compris le prix du loyer qui est librement fixé par les parties ; c’est le bail dérogatoire.
La période de liberté contractuelle doit notamment permettre au bailleur comme au preneur de tester l’opportunité de s’engager plus durablement.
Dans certaines situations,...
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