| BAIL CIVILOU BAIL DROIT COMMUN | BAIL MEUBLE | BAIL D’HABITATION | BAIL PROFESSIONNEL | BAIL COMMERCIAL | REGI PAR | ART. 1709 CODE CIVIL ET SUIVANTSCONVENTION LIBRE | ART 1758 CODE CIVIL ET DEPUIS 2005 ART.L-632-1 CODE CONTRUCTION ET HABITATION | LOI 1 SEPT 1948 LOI QUILLOT 22 JUIN 1982 (ABROGEE) LOI MEHAIGNERIE 23 DEC 1986 ((ABROGEE SF ART 57.A) LOI MERMAZ-MALADAIN 6 JUIL 1989 | ART 57.A LOI MEHAIGNERIE 23 DEC 1986 | DECRET 30 SEPT 1953CODE DU COMMERCE ART-L-145 A L-145-60SUITE ORDONNANCE DU 18 SEPT 2000 | CONCERNEPièces à joindre au bailDUREE DU BAILDUREE REDUITEINDICE | * Les activités non lucratives=Associations LOI 1901=Fondations=Syndicat Professionnel=Parti politique * Les locations=Résidences secondaires=Résidences saisonnières=Parking /Garage isolés | * La jurisprudence défini la notion de local meublé comme suit : Chaque pièce doit être garnie de mobilier suffisant Arrêté Cour Cassation Chambre Sociale du 9 juillet 1965 = les meubles loués avec local doivent être en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de vivre de manière convenable. 2 types : * Location meublée au titrede résidence principaleArt L 632-1 CCHContrat écrit sans conditions de forme * Location meublée au titre de résidence secondaire= liberté contractuelle sous respect des dispositions du Code Civil et la prohibition des baux perpétuels. * Etat des lieux, Extrait du réglt de copro concernant le locataire* Diagnostics : ERNT depuis 1 JUIN 2006 DPE depuis 1 JUILLET 2007 CREP depuis 11 AOUT 2008 (Immeubles avant 1949)1 AN minimum reconduit partacite reconduction9 mois pour un étudiant (année universitaire)L 632-1 AL. 2 CCHLa clause de reconduction est inapplicableI.R.L. Indice de référence des loyers | * Les locaux à usage d’habitation principaleRésidence principale : logtpendant 8 mois par an * Les locaux à usage