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Pages: 4 (942 mots) Publié le: 5 janvier 2015
Cas n°1 : Service à la personne



1) Quel est le statut actuel de Mme Dubois ? Peut-elle librement cesser son activité chez Renault ? A quelles conditions ?


Madame Dubois est actuellementsalariée de l’entreprise Renault.
Dans la mesure où elle est liée à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, elle peut cesser son activité en présentant sa démission et àcondition de respecter le délai de préavis prévu au contrat. Elle n’aura droit à aucune indemnité et ne pourra bénéficier de l’assurance chômage.
En cas d’accord avec son employeur, elle peut égalementenvisager d’obtenir la rupture conventionnelle de son contrat. Dans ce cas elle pourra bénéficier de l’indemnité chômage.


2) Un auto-entrepreneur est-il un entrepreneur individuel ? Quel estl’intérêt de ce nouveau statut dans le cas de Mme Dubois ?


Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une activité commerciale, artisanale en la cumulant avec un autre statut (salarié, fonctionnaire,chômeur…).

L’auto-entrepreneur conserve donc son statut principal, mais peut exercer une activité complémentaire, de manière simplifiée, sans avoir à créer une entreprise, voire une société.L’intérêt pour Mme Dubois est de pouvoir tester son projet sans pour autant perdre son statut de salarié. En cas de succès, elle pourra aussi démissionner et se consacrer pleinement à sa nouvelle entreprise.En cas d’échec, elle abandonnera son projet mais aura toujours le bénéfice de son statut de salarié.

3) A terme si Mme Dubois son statut actuel pour se consacrer à son projet, lui conseillez-vous derester en entreprise individuelle, d’opter pour le nouveau statut d’EIRL ou de créer une EURL ?

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’exercice d’une activité commerciale ouartisanale. Une simple déclaration suffit. L’entrepreneur est parfaitement maître de sa gestion et de son organisation. Aucun capital de départ n’est nécessaire.
Néanmoins, un inconvénient...
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