Bci conseil d'associé au maroc

4863 mots 20 pages

Acte déposé en annexe du RCS
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
22/07/2020Date de dépôt :
Dépôt :
Numéro de dépôt : 2020/32123
Type d’acte : Décision(s) de l'associé unique
Transfert du siège social d'un greffe extérieur
Déposant :
Nom/dénomination : BCI CONSEIL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 831 251 335
N° gestion : 2020 B 06297
Copie certifiée conforme Page 1 sur 3EV / 22/07/2020 18:22:27
N° de dépôt - 2020/32123 / 831251335BCI CONSEIL
Entreprise unipersonnelle …afficher plus de contenu…

PB
Copie certifiée conforme
N° de dépôt - 2020/32123 / 831251335
EV / 22/07/2020 18:22:27 Page 9 sur 21ARTICLE 13 Indivisibilité des parts sociales En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
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Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mêmes conditions que le registre des procès-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces

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