Bel-ami chapitre 1 partie 1

315 mots 2 pages
La liberté religieuse

Procédure : C’est un recours de droit public, il y a une décision cantonale fondée sur le droit public cantonal. Ce n’est pas l’instance qui est déterminante, c’est le droit appliqué. Les voies de recours :
*La commission scolaire (non contentieuse).
*La commission d’arrondissement (contre la décision).
*Le conseil de l’instruction public du canton.
*Le Conseil d’État (instance politique).

Pour la liberté religieuse, la compétence est partagée entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral:
*En cas d’invocation de la liberté religieuse, c’est le Tribunal fédéral.
*En cas d’invocation d’une autre chose en rapport (ex : dans la cadre de l’enseignement primaire obligatoire), c’est le Conseil fédéral. On parle de recours de droit public au Conseil fédéral. C’est contraire à l’art. 6 CEDH.
*Il y a un conflit positif, il y a 2 moyens de recours. Le Tribunal fédéral examine la nature du grief principal et se déclare compétent, sinon il y aurait un renvoi au Conseil fédéral.
Pour la fille, c’est évident qu’elle à un intérêt personnel, actuel et juridique. Elle n’a pas l’exercice des droits civils, pour exercer son droit, il faut la représentation légale du père. Le père est touché dans ses intérêts personnels, comme détenteur de l’autorité parentale. La majorité religieuse est fixée à 16 ans. Il est touché dans ses droits de père. Ici, il n’y a pas de consorité nécessaire, un seul peut agir séparément de l’autre.
*La fille invoque la liberté personnelle, le père ne peut pas l’invoquer, sauf sous l’angle de son droit d’éducation. Ce grief est rejeté. La liberté religieuse a deux dimensions :
* Positive: on peut croire ce qu’on veut et même ne pas croire.
*Négative: l’Etat ne peut pas obliger à accomplir un acte contraire aux

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