Impôt sur les Sociétés.

I. Champ d’application.
Quelles entités sont assujetties à l’IS ?
On va distinguer les entités assujettis à l’IS de plein droit et ceux assujettis en option. A. Entités assujetties à l’IS de plein droit :
La société anonyme (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), société en commandite par action (SCA). B. Entités assujetties à l’IS par option :
Sociétés en nom collectif (SNC), entreprises unipersonnelles responsabilité limitée (EURL), société en commandite simple (SCS).
=>Signifie que de plein droit sont imposables à l’impôt sur le revenu.

II. Territorialité
Le critère retenu est celui du lieu de réalisation des bénéfices. Sont ainsi passibles de l’IS en France, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France (sous réserve de l’éventuelle application de convention fiscale bilatérale).
Inconvénient : impossibilité pour les entreprises françaises de faire remonter en France leur déficit étranger=> Mise en place de régimes dérogatoires. III. Le traitement des déficits fiscaux A. Le report en avant des déficits :
Le report en avant des déficits fiscaux peut être effectué de façon illimitée. En d’autres termes, les sociétés soumises à l’IS qui constatent un déficit au cours d’un exercice, peuvent le reporter sur les résultats des exercices suivants de façon illimitée. B. Le report en arrière des déficits :
Le report consiste à imputer le déficit fiscal d‘un exercice sur les bénéfices fiscaux antérieurs ayant supportés l’IS. Le report en arrière s’effectue sur les trois exercices précédents en commençant par le plus ancien (N-3, N-2, N-1) ; une créance sur l’Etat naît. Elle peut être utilisée pour payer l’IS pendant les cinq exercices suivants ; au-delà la créance non utilisée est remboursée.

Exo :
N : déficit de 80 000€
N-1 : bénéfice de 50 000€
N-2 : bénéfice de