Bernard

4283 mots 18 pages
JURISPRUDENCE

Sociétés en général
Formalisme du cautionnement par un dirigeant et transaction
Civ. 1'e, 8 mars 2012, note Isabelle Riassetto

p.421
Sociétés civiles
Compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé
Cam. 20 mars 2012, .". note Alain Couret

p. 435
Droit des sociétés cotées
Limites de la solidarité dans une action de concert
T. cam. Paris, 27 mars 2012,

note Frank Martin Laprade

p. 439
Droit pénal des sociétés
Affaire Karachi
Crim . 4 avril 2012, note Haritini Matsopoulou

p.445
Entreprises en difficulté
Technicolor : fin du film
Cam . 21 février 2012, note Bernard Grelon

p. 450

JURISPRUDENCE / Entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté
Technicolor: fin du film
Bernard Grelon
Agrégé des Facultes de droit, Professeur à l'Université de Paris Dauphine

La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 novembre 2010, après avoir rappelé que le montant des créances des obligataires à prendre en compte pour le vote à l'assemblée unique des obligataires est le montant total du nominal et que les créances de remboursement des titres émis antérieurement au prononcé de la sauvegarde, constituent - nominal et intérêts à venir compris - des créances antérieures devant être inclues dans le plan, approuve la décision du tribunal de commerce ayant jugé que les intérêts des porteurs de titres super subordonnés étaient suffisamment protégés et rend définitif le plan de sauvegarde « pré packagé » adopté dans l'affaire Thomson.

Note sous Cour de cassation (com.) 21 février 2012, FS-P+B, no 11-11.693,
Sté Unicredit bank AG cl Sté FHB
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Sauvegarde - Obligations -Titres super-subordonnés - Assemblée unique des obligataires - Droit de vote - Pouvoirs du tribunal

La Cour, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 201 0), que le 23 septembre 2005, la société Thomson, dénommée ultérieurement

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