Bernard

Pages: 18 (4283 mots) Publié le: 21 mai 2013
JURISPRUDENCE

Sociétés en général
Formalisme du cautionnement par un dirigeant et transaction
Civ. 1'e, 8 mars 2012, note Isabelle Riassetto

p.421
Sociétés civiles
Compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé
Cam. 20 mars 2012, .". note Alain Couret

p. 435
Droit des sociétés cotées
Limites de la solidarité dans une action de concert
T. cam. Paris, 27 mars2012,

note Frank Martin Laprade

p. 439
Droit pénal des sociétés
Affaire Karachi
Crim . 4 avril 2012, note Haritini Matsopoulou

p.445
Entreprises en difficulté
Technicolor : fin du film
Cam . 21 février 2012, note Bernard Grelon

p. 450

JURISPRUDENCE / Entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté
Technicolor: fin du film
Bernard Grelon
Agrégé des Facultes de droit,Professeur à l'Université de Paris Dauphine

La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 novembre 2010, après avoir rappelé que le montant des créances des obligataires à prendre en compte pour le vote à l'assemblée unique des obligataires est le montant total du nominal et que les créances de remboursement des titres émisantérieurement au prononcé de la sauvegarde, constituent - nominal et intérêts à venir compris - des créances antérieures devant être inclues dans le plan, approuve la décision du tribunal de commerce ayant jugé que les intérêts des porteurs de titres super subordonnés étaient suffisamment protégés et rend définitif le plan de sauvegarde « pré packagé » adopté dans l'affaire Thomson.

Note sous Courde cassation (com.) 21 février 2012, FS-P+B, no 11-11.693,
Sté Unicredit bank AG cl Sté FHB
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Sauvegarde - Obligations -Titres super-subordonnés - Assemblée unique des obligataires - Droit de vote - Pouvoirs du tribunal

La Cour, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 201 0), que le 23 septembre 2005, la société Thomson, dénommée ultérieurementTechnicolor, (la société émettrice) a émis des titres super-subordonnés pour un montant global de 500 000 000 €; que les sociétés Unicredit bank (la société Unicredit), Eton park international (la société Eton), Carlson capital (la société Carlson), Numen capital (la société Numen) et Delta alternative management (la société Delta) sont porteurs, pour un montant nominal global de 160000000 € , d'unepartie de ces titres; que le 30 novembre 2009, la société Technicolor a été mise sous sauvegarde, la selarl FHB étant désignée administrateur judiciaire et les sociétés Ouizille de Keating et MJA mandataires judiciaires; que le 21 décembre 2009, le comité des établissements de crédit et assimilés ainsi que celui des principaux fournisseurs ont approuvé à l'unanimité le projet de plan de sauvegarde dela société émettrice; que le 22 décembre 2009 l' assemblée unique des obligataires (I'AUO) à laquelle participaient les porteurs des titres super-subordonnés, a approuvé à la majorité qualifiée le projet de plan, dix des porteurs de titres super-subordonnés, dont les sociétés Unicrédit, Eton, Carlson, Nu men et Delta, ne l'ayant pas approuvé; que le 31 décembre 2009, ces dernières ont contesté larégularité de I'AUO;

Sur le troisième moyen:
Attendu que les sociétés Unicredit, Eton et Carlson font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la délibération de l' AUO du 22 décembre 2009 et celle en réouverture de la procédure de sauvegarde et d'avoir confirmé les dispositions du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que lorsqu'une assembléeunique des obligataires, appelée à statuer sur le projet du plan de sauvegarde, méconnaît les droits de vote d'une catégorie particulière d'obligataires, le juge doit annuler la décision adoptée, indépendamment de l'incidence d'une telle irrégularité sur le sens du vote ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que la limitation du droit de vote des porteurs de TSS à 6 % du nominal avait entaché...
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