I – La jurisprudence « Béziers I » de 2009 (n°306802)

A) Nature des recours concerné par cette jurisprudence : Plein contentieux.
B) Auteur des recours concernés par cette jurisprudence : Les parties EXCLUSIVEMENT
C) Objets des recours concernés par cette jurisprudence :

1°) Soit les litiges relatifs à la validité du contrat.

On est dans des hypothèses où les parties vont contester tout ce qui concerne les conditions de conclusion du contrat ( par ex. des vices du consentement)

« Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
« a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.
b) S'il constate une irrégularité, il doit en apprécier l'importance et les conséquences. * Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut * soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, * soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat * ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. »

Donc résumé cet apport de Béziers I (à mon avis le plus important à retenir pour vous dans l’optique du partiel) : lorsque les parties attaquent le contrat, cette action s’appelle désormais une actions en contestation de