Bezier

Pages: 5 (1097 mots) Publié le: 2 avril 2012
I – La jurisprudence « Béziers I » de 2009 (n°306802)

A) Nature des recours concerné par cette jurisprudence : Plein contentieux.
B) Auteur des recours concernés par cette jurisprudence : Les parties EXCLUSIVEMENT
C) Objets des recours concernés par cette jurisprudence :

1°) Soit les litiges relatifs à la validité du contrat.

On est dans des hypothèses où lesparties vont contester tout ce qui concerne les conditions de conclusion du contrat ( par ex. des vices du consentement)

« Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
« a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence deloyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.
b) S'il constate une irrégularité, il doit en apprécier l'importance et les conséquences. * Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut * soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sousréserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, * soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat * ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractèreillicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. »

Donc résumé cet apport de Béziers I (à mon avis le plus important à retenir pour vous dans l’optique du partiel) : lorsque les parties attaquent le contrat, cette action s’appelle désormais une actions en contestation devalidité du contrat. La nouveauté c’est que le juge du contrat, s’il constate l’irrégularité de celui-ci, ne va plus automatiquement prononcer la nullité du contrat. Celle-ci n’interviendra que dans les cas les plus graves. En effet maintenant il dispose d’une palette de sanctions graduées. *1* soit le juge va maintenir le contrat quand bien même il est irrégulier, éventuellement à conditions quedes mesures de régularisation soient prisées ; *2* soit le juge va résilier le contrat (je vous rappelle que la résiliation de vaut que pour l’avenir ; *3* soit il va prononcer la nullité (qui est rétroactive). Pour les conditions qui commandent l’application de l’une ou autre de ces sanctions, je vous renvoie au paragraphe précédent qui cite le considérant de Béziers I.

2°) Soit leslitiges relatifs à l’exécution du contrat.

Ici on ne conteste plus la validité du contrat mais c'est tous les cas où il y a des pbs dans la vie du contrat, son exécution (ex. machin n'est pas payé par truc; truc n'a pas exécuté telle prestation pour machin).

« Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, * il incombe enprincipe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. * Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donnéleur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. »

II – La jurisprudence « Béziers II » de 2011 (304806)


A) Nature des recours concerné par cette jurisprudence : Plein contentieux.
B) Auteur des recours concernés par cette jurisprudence : Les parties EXCLUSIVEMENT
C) Objets des recours concernés par cette jurisprudence : la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Courbe bézier
  • Commune de béziers
  • Arret commune de béziers
  • Commune de béziers 2009
  • Acrc : auchan béziers
  • 11 novembre à Béziers
  • Commentaire arret communes de béziers 2011
  • Commentaire "CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers"

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !