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Bibliographie Droit Des Entreprises En Difficult S

565 mots 3 pages
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Bibliographie Cours de Droit des entreprises en difficultés

J. R. GOMEZ, OHADA : Lecture de l’acte uniforme de l’OHADA portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif à la lumière du droit français, Ed. BAJAD-MERI, 2003

E. SOUPGUI, Les sûretés conventionnelles à l’épreuve des procédures collectives dans l’espace OHADA, Thèse Université Yaoundé II (SAO), 14 juillet 2008

TWENGEMBO, Formulaires d’actes de procédure OHADA, Presses Universitaires d’Afrique, Yaoundé, 2ème éd., 2007

F. M. SAWADOGO, Droit des entreprises en difficultés, Ed. Bruylant, 2002, Coll. Droit uniforme africain n° 7

P. DELEBECQUE, M. GERMAIN, RIPERT, ROBLOT, Traité de droit commercial : tome 2, Effets de commerce, banques, contrats commerciaux, procédures collectives, LGDJ, 17ème éd., 2004

P. PETEL, Procédures collectives, Dalloz-Sirey, 5ème éd., 2006, Coll. Cours de droit privé

P.-M. LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz-Sirey, éd. 2008-2009, Coll. Dalloz Action

A. BOLZE, Procédures collectives et sûretés, Ed. Vuibert, 2006, Coll. Dyna’sup droit

A. JACQUEMONT, Droit des entreprises en difficultés, Ed. Litec, 5ème éd., 2007, Coll. Manuels

A CHARVERIAT, S. MARTIN, Collectif, Réforme des procédures collectives, Ed. Francis Lefebvre, 2006, Coll. Dossiers pratiques

A. RIZZI, J. AMIEL-DONAT et C. CHAMPAUD, La protection des créanciers à travers l’évolution des procédures collectives, LGDJ, 2007, Coll. Bibliothèque de droit privé

A. LIENHARD, Sauvegarde des entreprises en difficultés : Le nouveau droit des procédures collectives, Dalloz-Sirey, 2006, Coll. Encyclopédie Delmas

D. VIDAL, Droit des procédures collectives : Prévention, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation, Ed. Gualino Editeur, 2006, Coll. Manuels

M. LAROCHE et P. THERY, Revendication et propriété : Du droit des procédures collectives au droit des biens, Ed. Répertoire Defrénois, 2007, Coll. Doctorat et Notariat

B. SOINNE, Traité des procédures collectives,

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  • Commentaire l621-2 code de commerce
    2212 mots | 9 pages

    C’est une approche qui n’est évidemment pas à l’avantage des créanciers qui devront ouvrir autant de procédures collectives qu’il y a de sociétés. Mais ce principe d’indépendance des sociétés n’est pas absolu et il est possible de parvenir à une procédure unique pour un groupe de sociétés par le biais de l’extension de procédure : on va étendre la procédure collective d’une personne physique ou morale à une autre personne, et donc l’on aura une unique procédure pour ces deux personnes. Ce mécanisme n’est pas récent, consacré dans un premier temps par la jurisprudence.….

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  • Cas pratique sur la procedures collectives de soutra
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    1-) Soutra peut-il bénéficier d’une procédure collective ? => Selon l’art 5-1 de l’acte uniforme portant procédure collective et apurement du passif (AUPCAP), la conciliation est ouverte aux conditions suivantes :D’abord, le débiteur doit faire partir des personnes visées par l’art 1-1 de l’AUPCAP. Ensuite, le débiteur doit présenter des difficultés avérées et prévisibles. Enfin, le débiteur ne doit pas être en situation de cessation de paiement. En l’espèce, SOUTRA est naturopathe et exerce sa profession de manière indépendante.….

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  • La procédure de sauvegarde 2006
    26386 mots | 106 pages

    32 § 2. La procédure de sauvegarde est une procédure collective négociée. 34 Section 2. Une procédure collective animée par un esprit nouveau, « Un chapter 11 » bis ? 37 § 1.….

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  • CM N 7
    2114 mots | 9 pages

    Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a)….

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  • Cour de cassation chambre commerciale audience publique du 19 février 2002 cassation partielle sans renvoi.
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    L’arrêt rendu par la cour de cassation chambre commerciale, audience publique du 19 février 2002 sur le défaut du principe de l’unicité du patrimoine, prohibe l’ouverture de deux procédures collectives a l’encontre du même débiteur. En l’espèce, un entrepreneur de travaux public de parcs et jardin a était mis en redressement judiciaire deux fois donnant a plusieurs procédures collectives. Mr.Bele a eu un premier arrêt le 26 octobre 1973, la procédure n’a pas était clôturée. Le 20 mars 1987 mis en redressement judicaire pour activités exercées postérieurement à sa mise en règlement judiciaire convertie le 29 juillet 1988 en liquidation judicaire. Sur demande de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône, le tribunal prononce par jugement le redressement judicaire, la cour d’appel a confirmé la décision.….

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    COMMENTAIRE D'ARRET : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 FEVRIER 2007. Accroche : Les procédures collectives ont évolué, notamment avec l'apparition de la sauvegarde en 2005 puis de la sauvegarde financière accéléré en 2008. Si ces procédures ne nécessite pas une cessation des paiements de l'entreprise. Cette notion demeure la « clef de voûte des procédures collectives » au sens de Monsieur le Professeur Montéran.….

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    Isabel Candelario Macias Les procédures collectives en Espagne In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp.….

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  • Commentaire 16 Septembre 2014
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    DELEFORTRIE Adrien Chambre commerciale 16 septembre 2014 L'article L620-2 prévoit que la procédure de sauvegarde est applicable a toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, notamment les professions libérales. 
Cette règle est une grande innovation de la loi de sauvegarde de 2005 puisque depuis cette réforme, tout professionnel indépendant quelque soit la nature de son activité peut être mis en procédure collective. Il en résulte que, les professionnels de la santé, mais aussi les professionnels du droit peuvent être mis à titre personnel en procédure collective.….

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    Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés : la procédure de sauvegarde, nouvelle procédure instituée par cette loi, et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires déjà prévues.….

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    UN PRÉVISIONNEL AU COURS D’UNE PÉRIODE COLLECTIVE I - Deux mots sur la procédure La loi du 26 Juillet 2005, appelée loi de sauvegarde des entreprises encadre le dispositif des procédures collectives, complété par un décret d’application (12/02/2009) et une ordonnance (18/12/2008). Trois procédures judiciaires permettent de traiter les situations de crises rencontrées par les entreprises, selon le niveau des difficultés financières et selon le moment ou le Tribunal de Commerce est saisi. - Si le tribunal est saisi avant la cessation des paiements, défini par….

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    Autrement dit, ce qu’on appelle effet réel de la procédure collective confère au mandataire de justice, représentant des créanciers, la faculté de mette en œuvre le gage commun de ces derniers. Dit encore autrement, l’ouverture d’une procédure collective emporte saisie collective des biens et droits du débiteur, lesquels sont inclus dans le périmètre de la procédure collective dès le jour de son ouverture. Cela a aboutit à la restriction des pouvoirs du débiteur sur son patrimoine puisque tous ses biens sont appréhendés par la procédure collective. Marc SENECHAL a clairement formulé la thèse de l’effet réel de la procédure collective, dans un livre paru en 2002 et intitulé L’Effet réel de la….

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