Bioéthque

9816 mots 40 pages

Aspects de la protection de la personne et bioéthique

Séance n°1 : Introduction

Le 10/10/08

La bioéthique est une réflexion pluridisciplinaire, qui impose de comprendre les références et techniques scientifiques encadrées par le droit ; il faut également comprendre les bases de réflexion philosophiques et historiques qui engendrent le débat.
La loi bioéthique du 6 août 2004 est de nouveau en révision, elle porte en son sein le principe de sa propre révision (elle doit être révisée tous les 5 ans selon ses propres prévisions). L'aboutissement serait des états généraux de la bioéthique présidé par un comité d'experts pour aboutir à une réflexion sociétale. Le tout pour arriver à un vote de la nouvelle loi bioéthique en 2010.
=> L'objet général du cours va être de faire un point sur les grandes questions juridiques qui jalonnent la protection de la personne eu égard aux applications des sciences de la vie.

L'article 16 c.civ prévoit que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »
- on trouve l'idée que lorsque le législateur va protéger le corps, il va surtout protéger la personne : cette idée que le corps est le substrat de la personne est sans cesse présent.
- on trouve également le principe de sauvegarde de la dignité (à valeur constitutionnelle depuis la DC CC du 27 juillet 1974)
- enfin on trouve le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (sauf IVG et recherches sur l'embryon in vitro)

Le principe de la sauvegarde de la dignité humaine est :
- polysémique, on peut lui donner plusieurs emplois : par ex on peut condamner l'euthanasie ou être pour en vertu du principe du respect de la dignité humaine.
- ce principe de la dignité a des origines stoïciennes qui accorde un respect supplémentaire à une personne. Puis c'est Sénèque, puis les penseurs chrétiens (origines chrétiennes) qui ont donné à cette dignité un

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Gestation pour autrui
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Elle est souvent amalgamée sous le vocable de "mères porteuses" à la procréation pour autrui où la femme qui porte l'enfant est aussi l'hôte de la fécondation avec ses propres ovules. Même si 74 sénateurs de tous bords ont déposé en janvier 2010 une proposition de loi "pour légaliser et encadrer la GPA" après un long travail de réflexion, c'est le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui va prochainement se prononcer.….

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Bionettoyage
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Bio nettoyage de l’espace salle de bain L’espace salle de bain et nettoyé tous les soirs. Le soignant commence par stériliser les tétines : Dans un bac il met 2,5 l d’eau et un demi comprimé de stérilisation puis laisse tremper les tétines jusqu’au lendemain. Ensuite les lavabos et les petites toilettes (adapté à la taille des enfants) sont nettoyés avec un gel détartrant. Enfin les paillasses sont désinfectés avec un bactéricide / fongicide qui réagit en 5 minutes sur le HIV ; l’hépatite B et C, l’herpès et la gastro (rota virus) puis en 15 minutes sur la tuberculose. Le soignant réparti la mousse sur toute la surface, laisse agir 5 à 15 minutes puis rince (pour éviter un éventuel contact avec la muqueuse des enfants).….

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TPE immigration
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Le bioéthique est donc l'application de l'éthique au domaine du "vivant", et plus généralement, à l'être humain en lui-même. Cependant, en plus du point de vu médical de cette partie de l'éthique s'ajoutent des questionnements à la fois juridiques, philosophiques et religieux. C'est au début du XXème siècle que la notion de bioéthique se généralise vraiment, avec les avancées médicales et technologiques engendrées par les grandes guerres. Au lendemain de la Ière guerre mondiale apparurent "Les Gueules Cassées", équipées des toutes premières prothèses.….

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La gestation pour autrui : solidarité ou mercantilisme
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A- La position de quelques institutions -Le droit français prohibe la gestation pour autrui au nom du principe de l'indisponibilité du corps humain, de la non-patrimonialité de celui-ci, -L'Office parlementaire des Choix scientifiques et Techniques du Sénat serait prêt à l'accepter sous conditions très strictes tant pour l'éligibilité des couples C),ui en bénéficieraient que pour les mères porteuses -Le Conseil d'Orientation de L'Agence de la Biomédecine, organisme qui serait chargé de la mise en œuvre n'est pas favorable a un changement de la loi française -Certains pays ont légiféré favorablement pour la gestation pour autrui B - La position de la société française actuelle et dans le temps -une pratique vieille comme le monde mais qui n'a jamais été reconnue durant des siècles. Des exemples dans la Bible même (Agar) ; des cas qui résolvaient des problèmes de fertilité mais généralement dans le secret des familles. -60% des français y sont favorables mais souvent pour et par les autres!!! C - En quoi cette pratique peut être moralement contestable?….

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Le bébé médicament
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La loi française de bioéthique de 2004 et ses décrets d'application, parus en décembre 2006,….

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Sujet sur la loi de bioethique
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La révision des lois de bioéthique En mars prochain, la révision des lois de bioéthique doit être étudiée au parlement. Alors que la Grande-Bretagne, la Suède, l'Autriche, la Finlande et la Norvège ont levé l'anonymat des dons de sperme et d’ovocytes, l'Allemagne et la Suisse, elles, ont directement inscrit l'accès aux origines dans leur droit constitutionnel. La Belgique et l'Islande ont pour leur part instauré le système de «double guichet» : il consiste à permettre le choix au donneur de se faire connaître ou non, et aux parents de choisir un donneur anonyme ou non. À l'inverse de la plupart de ses voisins européens, la France préserve l'anonymat des parents biologiques d'enfants nés sous X ou par insémination artificielle. Est-il nécessaire de réviser la loi en France ?….

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France adot
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c) Que dit la loi sur le don d’organe ? En France, les premiers textes de lois relatifs au don d'organes datent de 1887. Les dispositions législatives en la matière ont rapidement évolué après la deuxième guerre et ont abouti en 2004 à la loi relative à la bioéthique complétée par une série de décrets publiés en 2005. (Bioéthique = règle moral)….

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Dm bioéthique
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En 2019, une nouvelle loi sur la bioéthique a été proposé aux conseils des ministres pour finalement être acceptée par le parlement en Juillet 2021. Cette loi vise à étendre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seuls et à la recherche sur les embryons et les cellules souches. La première intervention bioéthique en France est celle de Amandine, née en 1978 par FIV (fécondation in vitro). Sa naissance a été très critiquée à l’époque car c’était quelque chose de totalement nouveau.….

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Introduction - I) Les mères porteuses --> Justine - II) Législation 1) Loi de bioéthique en France D'un point de vue étymiologique, le mot bioéthique se conpose du mot "bio" signifiant la vie et éthique désignant la morale et les moeurs. De ce fait , la bioéthique se définit comme la science de la morale et des moeurs, qui étudie les questions et les problèmes moraux, qui peuvent apparaître à l'occasion de pratiques médicales nouvelles, impliquant la manipulation d'êtres vivants ou de recherches en biologie. La maternité pour autrui est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 qui stipule que " la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes". Cette décision a été réaffirmée par l'article 16-7 du Code civil comprenant la loi de bioéthique de 1994 , attestant que :" Toute convention portant sue la procrétion ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". Ainsi les enfants nés par le biais de cette méthode, ne peuvent être inscrits sur les registres de naissances et d'état civil, ni bénéficier de la nationalité Française.….

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Une mise en débat facultative La loi de bioéthique actuelle prévoit son propre réexamen tous les 5 ans. Trop contraignante au goût de certains, pas nécessairement adaptée au rythme d'évolution des questions éthiques pour d'autres, cette obligation de révision a fait débat pendant les Etats généraux de la bioéthique de 2009. Il en….

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FICHE CIVIL SEANCE N°1 : INTRODUCTION A LA BIOETHIQUE 1/Correction des partiels 2/ Bibliographie 3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass 1° INTRODUCTION 2° CORPS DU SUJET BROUILLON : Introduction : a) phrase d’accroche b) situer arrêt dans le cadre de l’institution qui l’a rendue _* Thème de l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010.….

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Faut-il libéraliser le droit de vie et de mort ? Définition de bioéthique : Elle concerne les questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes et l'utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. La loi bioéthique : Les lois de bioéthique de 1994 recouvraient "à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en plein développement tels que ceux de l'assistance médicale à la procréation ou de greffes ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales".….

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Les lois bioétiques
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Source : Conseil d'État, Les lois de bioéthiques cinq ans après, La Documentation française, 1999 Les lois de bioéthique de 1994 recouvraient à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en plein développement tels que ceux de l'assistance médicale à la procréation ou de greffes ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales". En 2004 une nouvelle loi fut promulguée, voici les principales idées : * Le clonage, reproductif ou thérapeutique, est interdit. * La recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires est en principe interdite.….

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La bioethique
275 mots | 2 pages

LA BIOETHIQUE La bioéthique s’intéresse aux activités médicales et de recherche qui utilisent des éléments du corps humain. Par exemple : • la greffe d’organes, de tissus (cornées, peau…), de moelle osseuse ; • l’assistance médicale à la procréation, qui fait appel aux dons d’ovules et de sperme ; • les recherches, ayant comme objet l’embryon et les cellules embryonnaires ; • le dépistage de maladies faisant appel aux gènes. Elle cherche à : • répondre le mieux possible aux questions soulevées par le progrès scientifique et technique, au regard des valeurs de notre société ; garantir le respect de la dignité humaine et la protection des plus vulnérables contre toute forme d’exploitation. La France est la première à avoir adopté un comité éthique, appelé Comité Consultatif national Éthique, en 1983.….

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Dons d'organes
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Dons d’organe Les règles juridiques qui encadrent le don, le prélèvement et la greffe d’organes viennent de la loi de 2004 relative à la bioéthique (Bioéthique vient de « bio », qui veut dire « vivant », et d’« éthique », qui signifie « ce qui est bon et utile pour l’homme », La bioéthique s’intéresse aux activités médicales et de recherche qui utilisent des éléments du corps humain. Par exemple : greffe d’organes, l’assistance médicale à la procréation, le dépistage de maladies faisant appel aux gènes) modifiée en 2011. Quelques précisions sur cette loi française qui a changé l’encadrement des sciences et techniques médicales qui utilisent des éléments du corps humain. Loies : -La plus importante est la loi n° 96-654 du 29 juillet 1994 : Cette loi énonce plusieurs grands principes qui sont toujours d’actualité : le consentement présumé du donneur, la gratuité du don, l’anonymat du donneur (et de ses proches) pour le receveur et réciproquement.….

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