COUR DE CASSATION (1re CH. CIV.)
13 MARS 2007
PRÉSIDENCE DE M. ANCEL
MARIAGE
Nullité - Causes - Vice - Personnes du même sexe
Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire. Le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir annulé un acte de mariage entre deux personnes du même sexe n'est fondé en aucune de ses branches.
Rejet

Pourvoi no 05-16.627 c. C. Bordeaux (6e ch. civ.), 19 avril 2005
La Cour (...),
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (C. Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X et Y et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que MM. X et Y font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen :
1 - qu'en vertu de l'article 184 du Code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la Cour d'appel a violé l'article 184 du Code civil ;
2 - qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient