Chapitre 4 : L’organisation des sources du droit.
Le droit est un ensemble de règles assurant une fonction de régulation sociale. Ces règles sont issues de sources variées et qui proviennent d’autorités publiques diverses. I) La complémentarité des sources du droit. A) Certaines sources du droit ont pour fonction de préciser d’autres sources.
Les traités sont des accords négociés entre États, qui prévoient des principes assez généraux.
Dans ce cas, le droit dérivé (droit Européen) permet d’adopter des règles qui s’appliquent et précisent les principes issues des traités. Pour le droit Européen on parle de directive et de règlement communautaire.
La loi votée par le parlement peut renvoyer pour les détails de sa mise en œuvre à des règlements, des décrets, des arrêtés, lesquels sont adoptés par le gouvernement (exemple : Décret d’application)
Les autorités administratives indépendantes prennent des décisions qui précisent des lois et règlement applicable aux secteurs qu’elles règlent.
La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendue par les tribunaux et les cours. Elle assure l’interprétation et l’adaptation des règles générales et abstraites, issues de traites et des lois, des règlements ….. B) Source du droit peut avoir pour fonction d’emcompleter une autre source.
Dans cette situation, les sources sont en quelques sortes en »concurrence ».
La loi ne peut fixer de règles que pour les matières prévues par l’article 34 de la constitution. Cette loi est votée par le parlement, elle est l’exclusivité du pouvoir législatif.
D’autres domaines prévus par l’article 37 relèvent de règlement gouvernemental. Ces textes ont un caractère réglementaire et échappent au parlement. On les appelle également « règlement autonome ».
La coutume est une règle non écrite qui devient règle de droit à condition qu’elle soit admise par un groupe de sujet, qui se sentent de la respecter comme si il s’agissait d’un texte écrit. Et qui se répète dans la