Blanchiment d'argent en belgique : recommandations des ordres du barreau francophone

2740 mots 11 pages
O.B.F.G.

RECOMMANDATION DU 12 MARS 2007 RELATIVE À L’APPLICATION PAR LES AVOCATS DE LA LOI DU 12 JANVIER 2004 SUR LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT La loi du 12 janvier 2004 a transposé en droit belge la deuxième directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la première directive du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. L’avocat n’est soumis aux obligations découlant de la loi que dans une mesure limitée. Ces obligations ne s’imposent à l’avocat que s’il agit dans le cadre de l’article 2 ter de la loi, ainsi libellé : «Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les dispositions de la présente loi sont également applicables aux avocats : 1° Lorsqu’ils assistent leurs clients dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant : a. L’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales ; b. La gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ; c. L’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles ; d. L’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; e. La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ; 2° Lorsqu’ils agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toutes transactions financières ou immobilières». Dans ces cas, les obligations qui s’imposent aux avocats sont : 1) l’identification des clients ; 2) une vigilance particulière ; 3) l’obligation de conserver des données ; 4) celle de former son personnel ; 5) dénoncer, dans certaines circonstances, des faits que l’avocat sait ou soupçonne être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. L’O.B.F.G., l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, l’Ordre des avocats du barreau de Liège, auxquels s’est joint le Conseil des barreaux de l’Union Européenne (C.C.B.E.), ont attaqué devant

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