Blieck

922 mots 4 pages
Droit Civil – Blieck

L'état de la JP avant Blieck :
On considérait avant que la responsabilité pour le fait d'autrui était limité par les cas énumérés par l'article 1384 (parents/commettants/maîtres/instituteurs/artisans ; dans ses alinéas 4, 5 et 6).
En même temps la JP avait considérablement abaissé les restrictions de la responsabilité du fait des choses (art. 1385 et 1386) en ce fondant sur le principe de l'alinéa 1er de l'art, 1384.

L'affaire Blieck : (AP , 29 mars 1991)

La responsabilité pour fait d'autrui dans ce cas là n'était pas incluse dans le code civil, pouvait-on donc en l'espèce dégager un nouveau cas? Ou même un principe général?

La Cour de cassation a confirmer l'arrêt de la cour d'appel :
L'association avait accepté la prise en charge complète de Jojo, elle organisait et contrôlait sa vie , elle devait donc se porter responsable des actes commis par ce majeur incompétent .
Dans cette décision la cour de cass a donc accepté pour la première fois que soit utilisé l'art.1384 pour un cas autre que ceux des alinéas 4, 5 ou 6.
Mais est-ce pour autant la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui? Only time will tell. On peut en tout cas reconnaître que cela en est les prémices.

Il faut, pour engager la responsabilité d'une association, qu'elle ait la garde du majeur incompétent.

Conditions de la «garde d'autrui» : organiser et contrôler le mode de vie de la personne à titre permanent (ou, pour les associations sportive «contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions...»).

L'exception , le cas des associations. responsabilité de plein droit en 1997
MAIS : associations sportives : la cour de cassation pose une exception
2003 : la responsabilité de l'association sportive est subordonnée à l'existence d'une violation des règles du jeu. Elle n'est pas de plein droit.

LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI
- Avant de rendre son arrêt du 29 mars 1991 l'assemblée plénière se voyait

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