Bloc de constitutionnalité
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Le bloc de constitutionnalitéConseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa KONE
Alors que la Question Prioritaire de Constitutionnalité s'amorce aujourd'hui comme une véritable révolution dans l'ordre juridique français, notamment à l'égard des citoyens, il n'en demeure pas moins que le texte fondateur de l'État, qu'est la Constitution (dans une conception plus large, le bloc de constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative. Ce n'est que dans les années 1970, que le texte constitutionnel a vu sa valeur et son étendue renforcée par l'émergence de « textes parallèles » à la Constitution. C'est ainsi qu'est né le 16 juillet 1971, suite à la décision du Conseil Constitutionnel sur la liberté d'association, le bloc de constitutionnalité, au premier rang duquel se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). L'arrêt KONE, rendu par le Conseil d'État en 1996, va marquer la reconnaissance du juge administratif à l'égard de ce bloc de constitutionnalité.
L'objet de cet arrêt concerne la mesure d'extradition prise à l'encontre de M. KONE, demandée par les autorités maliennes, par l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la Cour suprême du Mali. Cette procédure se justifie au regard des poursuites engagées à l'égard de M. KONE pour fait de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Ces derniers ont donné lieu à des transferts de fonds, hors du Mali, issus d'un trafic d'hydrocarbures réalisé à l'aide de faux documents douaniers.
Résident en France en 1994, M. KONE a donc fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 22 mars 1994 par le président de la Cour suprême du Mali. Une demande d'extradition a été transmise par voie diplomatique au gouvernement français le 27 avril de la même année. La première chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris a donné un avis