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Pages: 7 (1695 mots) Publié le: 27 octobre 2014
(DROITS EXTRA PATRIMONIAUX) TD n 4 Consultations juridiques sur le droit limage Vous tes consult(e) sur diffrentes questions portant sur le droit limage. Vos rponses devront tre justifies. Cas n 1 lexposition Lexposition du portrait dune personne dans la vitrine dun magasin caractrise une atteinte au droit de chacun sur sa propre image. Cas n 2, 3 et 4 limage dtourne La publicationdune photographie doit respecter la finalit vise par lintress lorsquil a accept que cette photo soit prise. Cas n 5 limage du vivant La publication dans un but purement commercial dune photographie non autorise constitue une immixtion dans la vie prive des intresss. Cas n 6 limage dun enfant mort La fixation de limage dune personne morte (ou vivante) sans autorisation pralable des personnes ayantpouvoir de laccorder est prohibe. TD n 5 extrait dune dcision rendue par la premire chambre civile 1. Quels sont les faits dans cette affaire Mme G. attaque un hebdomadaire ayant publi des faits quelle estime relever de sa vie prive. 2. Quel est le droit extrapatrimonial mis en cause dans cette affaire La question qui se posait tait de savoir sil y avait ou non atteinte la vie prive. 3. Y a-t-ilatteinte ce droit des pouxG La cour dappel a dcid quil ny avait pas datteinte la vie prive car la rupture du couple constituait un fait public les autres faits rvls taient anodins. TD n 6 limage dun prsident de la Rpublique mort 1. Quels sont les faits Lhebdomadaire Paris-Match a publi deux photographies de Franois Mitterrand sur son lit de mort. 2. Quelle est largumentation de la familleMitterrand La famille a poursuivi le directeur de la publication du magazine pour atteinte lintimit de la vie prive dautrui, le respect tant d la personne humaine, quelle soit vivante ou morte et quel que soit son statut. Les photographies ont t prises dans un lieu priv dont laccs tait limit. Elles ont t publies sans laccord pralable du dfunt, ni de sa famille (ou ayants droit). Lavis contraireavait mme t oppos par lpouse du dfunt. 3. Sur quelles dispositions juridiques sappuie la Cour de cassation La Cour de cassation, tout en rappelant le principe de la libert de communication dinformations au public, indique que cette libert peut tre soumise conditions, notamment la protection des droits dautrui. Cette publication ne pouvait donc avoir lieu. 4. Quen pensez-vous Il faut rappeler quepublier une photographie est une faute ds lors que la personne est reconnaissable elle concerne un simple particulier elle na pas t expressment autorise elle nest pas justifie par le droit linformation. Les rflexions sur la publication de la photographie de Franois Mitterrand sur son lit de mort peuvent sengager sur le droit linformation et le personnage public. Il faut rappeler que lespersonnes publiques bnficient, comme les simples particuliers, dun droit limage, si cette image nest pas saisie dans le cadre de leur activit professionnelle et pour un usage normal. TD n 7lEurope et la vie prive 1. Quest-ce que la Convention europenne des droits de lhomme Il sagit dun accord, sign Rome le 4novembre 1950, qui fonde la protection europenne des droits de lhomme. La Convention rassembleune quarantaine dtats, dont lAlbanie, lAllemagne, la Croatie, lEspagne, la France, la Suisse, la Turquie ou lUkraine. 2. Les documents fournis par votre ami peuvent-ils vous aider Justifiez votre rponse. Pour faire cesser les nuisances, lannexe1 vous aidera. En effet, la CEDH reconnat aux ressortissants des tats signataires le droit de vivre dans un environnement sain. Or, la pollution sonore neparticipe pas dun environnement sain. 3. Quels arguments allez-vous dvelopper devant la Cour Plusieurs arguments peuvent tre dvelopps. Larticle8 de la CEDH protge les ressortissants europens contre les atteintes graves lenvironnement qui nuisent la vie prive et familiale. Le bruit et la pollution atmosphrique nuisent la vie prive et familiale. Enfin, ltat franais na pas pris les mesures...
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