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Dossier sur la prostitution
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Interdire les bordels, le proxénétisme et la sollicitation est inconstitutionnel, tranche la Cour suprême1
La prostitution est déjà légale au Canada, mais le Code criminel en balise la pratique. Ci-dessus, la dominatrice Terri Jean Bedford.
Ottawa – Une victoire sur toute la ligne. Les trois femmes — dont la dominatrice Terri Jean Bedford — qui contestaient le régime légal balisant la prostitution au Canada ont remporté leur épique bataille haut la cravache. La Cour suprême du Canada a conclu, dans un jugement limpide et unanime, que le fait d’interdire les bordels, le proxénétisme et la sollicitation était inconstitutionnel
Ce n’est cependant pas demain la veille que les maisons de débauche officielles apparaîtront rue SainteCatherine à Montréal. Les neuf juges du plus haut tribunal du pays donnent plutôt un an à Ottawa pour pondre un nouveau cadre légal, si tel est son souhait. Car le gouvernement pourrait aussi choisir de ne rien faire et laisser la loi mourir de sa belle mort, ce que préconisent d’ailleurs les demanderesses.
La prostitution est déjà légale au Canada, mais le Code criminel en balise la pratique. Ainsi, il était illégal de tenir une maison de débauche, même à petite échelle (en se prostituant à domicile). Il était illégal de vivre des profits de la prostitution de quelqu’un d’autre, même si c’est en tant que chauffeur, garde du corps ou réceptionniste. Enfin, il était illégal de communiquer dans la rue à des fins de prostitution. Mme Bedford,
Amy Lebovitch et Valerie Scott voulaient faire invalider ces trois balises au motif qu’en restreignant ainsi la pratique de la prostitution, le législateur force les femmes à prendre des risques et met leur vie en danger.
La
Cour suprême leur donne raison sur toute la ligne.
La juge en chef de la Cour, Beverley McLachlin, qui signe l’arrêt au nom de ses collègues, résume la situation ainsi. « Le législateur ne se contente pas