PROJET SOUMIS A CONSULTATION OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION JUSQU'A PUBLICATION DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE
Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique le 31 mai 2010, jusqu'au 30 juin 2010 inclus à l'adresse de messagerie suivante : consultation.om@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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N°……. DU……
MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS LES ZONES FRANCHES D’ACTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER

(C.G.I., art. 44 quaterdecies) NOR : ECE Bureau B 1

ECONOMIE DE LA MESURE L’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA), et concerne tout à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La présente instruction commente les conditions requises pour bénéficier de l’abattement et précise les modalités d’application des allégements applicables en matière d’impôt sur les bénéfices.

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1. L’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA) et concernant tout à la fois l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, l’ancienne taxe professionnelle et l’actuelle cotisation