bon de commande

295 mots 2 pages

Document adressé par l’acheteur à un fournisseur pour matérialiser une commande. Il constitue un engagement juridique et financier pour l’établissement ou la collectivité.
- Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité.
- Un bon de commande est un document établi par le client (titulaire) dans lequel il détaille les articles commandés et toutes les conditions utiles à la bonne exécution de la commande.
Les mentions d'un bon de commande :
Le vendeur doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes, sur le bon de commande .

* la dénomination et l'adresse du vendeur ainsi que son n° de registre de commerce;
* la date et le n° d'ordre de ce bon;
* la description du produit ou du service (modèle, couleur, matériau, accessoires, dimensions,..);
* le prix unitaire, la quantité et le prix total;
* le taux de TVA d'application, si la TVA n'est pas comprise dans le prix;
* le montant de l'acompte s'il y a lieu;
Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité.
(Source : Art. 11 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

Il est à noter que bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés [1]. Les marchés à bons de commande font partie des marchés fractionnés.
Il est à noter que les bons de commande (avec le Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) ne font plus partie des pièces constitutives d'un marché prévues par le code des marchés publics 2006.

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