Bonjonr

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La possession d'état se définit comme le fait d'être traité, de se comporter, de se croire et d'apparaître aux yeux des autres comme l'enfant de tel individu, c’est un mode d’établissement de toute filiation. Dans L'article 311-1 du Code civil, il définit que « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle il est dit appartenir ». Elle naît de la conjonction d'indices dont le rapprochement laisse supposer l'existence d'un lien de parenté entre les intéressés. La loi cite à titre indicatif trois faits de nature à valoir comme éléments constitutifs de la possession d'état : le traitement, la réputation et le nom. La possession d'état qui résulte de la réunion de tout ou partie de ces éléments doit encore présenter certains caractères pour produire ses effets. Selon l’article 311-2 du Code civil, « la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Pour être utilement invoquée au soutien de l'établissement de la filiation, la possession d'état doit dorénavant être dûment constatée. Deux types d'actes peuvent en établir l'existence : un acte de notoriété ou un jugement rendu à la suite d'une action en constatation de possession d'état. L'acte de notoriété est dressé par le juge d'instance à la demande des parents ou de l'enfant dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée. Il s'établit principalement sur la base de témoignages. L'existence de la possession d'état peut également ressortir d'un jugement rendu à la demande de tout intéressé dans la limite des 10 ans suivant la cessation de la possession d'état

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