INTEC – Proposition de corrigé UV 101 – DROIT DE L’ENTREPRISE – SESSION 2001 - Page 1 sur 4
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REMARQUE : les réponses sont données au regard du droit en vigueur au moment de l’épreuve. Elles ne tiennent donc pas compte des modifications qui ont pu intervenir depuis (notamment quant aux montants visés).
I - CAS PRATIQUE (16 points)
1. PREMIERE PARTIE (8 points)
a) La démission de Graziella de la maison de haute couture doit-elle être motivée et estelle soumise à un formalisme particulier ? Quelles sont les conséquences de sa démission ?
Graziella est liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et décide de démissionner. La démission d’un salarié n’a pas à être motivée, il suffit qu’elle résulte d’une volonté non équivoque de sa part. Le Code du travail n’impose aucun formalisme pour exprimer la démission. Néanmoins, il faut respecter les stipulations du contrat individuel de travail et celles résultant de la convention collective, qui eux, peuvent imposer un écrit pour formuler la démission du salarié.
En l’espèce, Graziella n’a pas à motiver sa démission (le motif, nous le connaissons : le non-paiement de deux mois de salaires) et elle doit se rapporter aux stipulations de son contrat individuel de travail et de la convention collective des industries de la haute couture pour savoir si elle doit formuler sa démission par écrit ou non.
Graziella doit, en principe, respecter un délai de préavis, qui est fixé par la loi, la convention collective ou les usages. Pendant ce préavis, le contrat de travail se poursuit, et les obligations des parties doivent être exécutées.
Normalement Graziella doit recevoir, à son départ, les sommes que son employeur lui doit et elle n’a droit à aucune indemnité particulière résultant de sa démission. Enfin, certains documents doivent être établis : notamment un certificat de travail. Mais Graziella ne signera évidemment aucun reçu pour solde de tout compte.
La démission emporte, sur