Boué de sauvetage

Pages: 8 (1862 mots) Publié le: 9 décembre 2010
Le juge administratif sanctionne très logiquement toute contrariété entre l’acte administratif, qu’il soit réglementaire ou individuel, et les normes internationales. Il n’en était pas de même pour le droit communautaire, puisque le juge n’acceptait de sanctionner que les actes administratifs réglementaires lorsqu’ils étaient en désaccord avec une directive communautaire non transposée dans lesdélais.
Aujourd’hui ce n’est plus le cas, dû à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu dans l’arrêt Madame P rendu par le Conseil d’état réunit en Assemblée le 30 octobre 2009.
En l’espèce une magistrate syndiquée souhaite obtenir un poste à l’école nationale de la magistrature (ENM) en tant que chargée de formation. Elle présente une demande mais est rejetée et c’est une autre personne quiobtient le poste par un arrêté du 29 aout 2006.
La magistrate demande alors au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir, le décret du 24 aout 2006 la nommant vice-présidente chargée de l’application des peines au Tribunal de grande instance de Périgueux, mais surtout elle demande l’annulation de l’acte de nomination de sa concurrente. Le requérant reproche au Garde des Sceaux d’avoir écartésa candidature en raison de son engagement syndical. Elle accuse ainsi le ministre de la justice d’avoir entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant une personne non syndiquée.
Pour ce faire cette dernière va invoquer la directive européenne n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 selon laquelle lors d’un litige, c’est à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pasd’atteinte au principe de légalité de traitement. Toutefois cette directive n’a pas été transposée alors que le délai expirait le 2 décembre 2003.
Dès lors se pose le problème juridique de savoir si un justiciable est en mesure de demander l’annulation d’un acte administratif individuel contraire aux objectifs d’une directive non transposée dans les délais.
Dans sa décision rendu le 30 octobre 2009,le Conseil d’Etat rappel que la transposition des directives est une obligation constitutionnelle et ajoute que c’est également une obligation communautaire. En raison de cette double obligation il appartient au juge interne de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation.
En conséquence, tous justiciable peut demander l’annulation d’un acte administratifrèglementaire contraire aux objectifs d’une directive non transposée dans les délais.
Mais le Conseil d’Etat va plus loin, il énonce que désormais « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des disparitions précises et inconditionnelles d’une directive ».
Cette affirmation n’est ni plus ni moins que le revirement de lajurisprudence « Cohn-Bendit » du CE 22 décembre 1978. Dorénavant une décision individuelle peut être annulée sur le fondement d’une directive non transposée dans les délais. Néanmoins il est nécessaire que la directive soit « précise et inconditionnelle »
Dans le cas présent le Conseil d’Etat va considérer que la directive n’était pas suffisamment précise et inconditionnelle. La requérante ne peut doncs’y référer. De plus, le Conseil d’Etat conclut sur l’absence d’erreur d’appréciation du Garde des Sceaux. La requête est donc rejeté.
Il convient alors d’étudier le rappel qu’opère le Conseil d’Etat concernant les directives non transposées dans les délais (I), puis le revirement de jurisprudence harmonisant les décisions du Conseil d’Etat avec les interprétations de la cour de justice descommunautés européennes (CJCE). (II)

I- Un rappel du Conseil d’Etat concernant les directives non transposées entrainant un abondant jurisprudentiel
Dans sa décision le Conseil d’Etat rappel que la transposition des directives est une obligation constitutionnelle (A) et que les actes administratifs réglementaires contraires à une directive non transposée dans les délais ne peuvent être...
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