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Branche et sources du droit

1331 mots 6 pages
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CHAPITRE INTRODUCTIF:
Droit objectif, branches du droit, sources du droit
Le droit objectif
Notion de règle de droit
Spécificité de la règle de droit
CCL : caractéristiques de la règle de droit * C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…)

Les finalités de la règle de droit * * La sécurité des personnes et des biens : droit pénal commun * La stabilité des situations juridiques : la loi évolue vite, il faut savoir quel texte appliquer * Finalité à dominante collective : * Le domaine économique * Le domaine politique (pour le meilleur fonctionnement de l’Etat, qui relèvent du statut social des gens = protection des salariés, pour la sécurité)
La science du droit

Le droit est une science qui possède son vocabulaire, ses principes et ses méthodes.
Droit des sociétés, droit pénal, droit civil, constitutionnel…
Les branches du droit
Droit privé et droit public
Le contenu de la distinction

* Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. * Les droits de l’homme : DDHC, conventions européennes, charte des droits fondamentaux (texte européen) et dispositions internationales (principalement créés par les Nations Unies). * Droit civil : droit du mariage et des régimes matrimoniaux, des contrats, des sociétés civiles, des successions, des libéralités (donations…), de l’adoption, de l’affiliation, des sûretés (pour tout ce qui est garanties : cautions…), de la prescription… * Droit commercial : qu’est-ce qu’un commerçant, qu’est-ce qu’un acte de commerce, droit des sociétés, de la concurrence, des E en difficultés, des

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  • Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc
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    Il est constitué d’une multitude de disciplines Le Droit civil Il s’agit de la branche la plus importante de droit privé et qui forme la base même de ce droit. Il contient les règles de droit commun qui s’appliquent aux rapports des individus et leur vie privée .Le texte de base du droit civil au Maroc n’est que le Dahir des obligations et des contrats de 1913. B- Le Droit commercial C’est l’ensemble des règles qui règlementant les opérations juridiques faites par les commerçants dans leur vie professionnelle. Il définit ainsi le statut du commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, les effets de commerce, les difficultés des entreprises.….

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  • Corrige ecoe droit
    1681 mots | 7 pages

    est l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Contrairement à d’autres règles sociales, le non-respect de la règle de droit entraîne des sanctions juridiques. On dit alors que lé règle de droit est générale (elle s’applique à toutes les personnes dans une situation précise) et obligatoire (elle s’impose à tous sans aucune distinction). Les entreprises en tant qu’acteur majeur de l’économie réelle n’échappent pas à ces contraintes. Elles encadrent ses actes commerciaux, protègent la partie la plus faible et limitent les défaillances du marché.….

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  • CJVP Gibirila Semestre 1
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    C’est une règle de droit objectif. Tt les article cité snt d regles de droit objectif. 2ème sens : Le droit désigne les prérogatives c'est-à-dire les pouvoirs….

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  • Eco_droit_ _STG_ _study
    1578 mots | 7 pages

    CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché.….

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  • Intro droit bts
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    Tout d’abord, nous devons comprendre la différence entre droit objectif et droit subjectif : On désigne par droit objectif l'ensemble des règles de droit consignées non seulement dans la loi et les règlements mais également dans la coutume. Exemple : droit de propriété - le droit des contrats - législation protectrice des travailleurs - législation protectrice des consommateurs, etc. On désigne par droits subjectifs l'ensemble des prérogatives des individus, la faculté de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit objectif.….

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  • ECJS le droit
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    Le droit précise les modalités d’exercice des libertés dans la vie en société. Le droit accorde donc des droits aux personnes, tout en encadrant ces droits et en protégeant l’intérêt général. Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ? ● La règle de droit a un caractère abstrait car elle ne contient pas de détails concrets quant à son contenu et aux conditions de son application. Cette règle a par ailleurs un caractère général car elle s’applique à toutes personnes concernées par ses dispositions.….

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  • Droit bac stg
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    DROIT Le droit objectif : Ensemble des règles qui permettent de régir les rapports des hommes entre eux. Les droits subjectifs : Prérogatives accordées aux individus en vertu des règles du droit objectif. La règle de droit : Elle assure l’ordre social afin de : - Respecter et protéger la liberté et la sécurité de chaque individu -….

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    A cet ensemble, on applique l’expression de droit objectif. Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite dans cette société aux individus. Le droit objectif est donc l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité publique et les particuliers dans le cadre de la famille (droit de la famille) ou en matière de contrats (droit civil). Les règles présidant à ces rapports de droits sont donc des règles de conduite absolument nécessaires car sans ces règles, la vie en société serait synonyme d’anarchie.….

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  • Dut tc droit
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    Le droit : est l’ensemble des règles en vigueurs dans une société. La règle de droit va organiser la société au nom de certaines valeurs sociales. Le droit est un ensemble de norme. On est dans une société de droit écrit.….

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    Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut librement innover et protéger le fruit de sa créativité. L’encadrement des libertés et donc indispensable pour que l’exercice des relations économiques se réalisent dans l’équité, la transparence en protégeant les parties les plus….

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    Droit civil – Introduction Règle de droits deux concepts -Droit objectifs : ensemble de règles édictées et sanctionnées régissant les rapports entre les personnes. -Droit subjectif : faculté ou prérogative conférée à un individu par le droit objectif d’exiger quelque chose d’un tiers Règle de droit (droit objectif) I-Caractères de la règle de droit 1. Caractères générales et impersonnel A. Une règle générale et non arbitraire….

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  • Droit privé
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    Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI.….

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    LE DROIT OBJECTIF COMME ENSEMBLE DE REGLE Il faut se demander qu'est ce que c'est un règle de droit ? LES CARACTERISTIQUES DE LA REGLE DE DROIT….

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    Approche du droit privé contemporain 1 – La notion de droit La règle de droit : règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est gérée par les autorités légales. Le domaine du droit est des autres règles de conduites sociales ne correspondent pas forcément. (Droit =/= Morale)….

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  • Cours de droit semestre 1 iut tc
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    Droit Intro : le droit: ensemble de règles qui régit nos rapports avec la société, règles de conduites qui dans une société gouverne les relations des hommes entre eux, et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. >le droit objectif, suivi d'un qualificatif qui précise son objet ( ex: droit français/civil/famille). Il est parfois employé au pluriel. Le droit objectif engendre le droit subjectif les droits: ils désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rappports avec les autres sous la protection de l'autorité publique ( ex: droit de propriété/créance/respect de la vie privée..)….

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