Brevet de technicien supérieur informatique de gestion

Pages: 12 (2850 mots) Publié le: 7 février 2011
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION
SESSION 2010 CORRIGÉ
ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT
Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3

CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE

Le corrigé comporte 7 pages, numérotées de la page 1/6 à 6/6.

B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2010

CORRIGÉ

Page 1/6

PREMIEREPARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 points)

1. Étude d’une documentation juridique (8 points)
Analyser la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 17 mai 2005 Les faits : (1 point) Des responsables d’un site industriel Sanofi classé Seveso, reçoivent des lettres anonymes attestant que leur auteur avait eu accès à des informations confidentielles. Un contrôle des postes informatiquesde dix-sept salariés, alors demandé par la direction, a été diligenté par l’administrateur de réseau soumis à une obligation de confidentialité et conformément à la charte informatique de l’entreprise. Des courriels personnels ayant pu être ouverts lors de la procédure et les délégués du personnel saisissent le Conseil des prud’hommes. Le candidat ne doit pas paraphraser l'arrêt. La procédure :(1,5 point)



Tribunal du 1er degré : conseil de prud’hommes - Demandeur : X et Y, délégués du personnel - Défendeur : Société Sanofi, employeur - Décision : ignorée Cour d’appel - Appelant : - Intimé : - Décision : société Sanofi X et Y, délégués du personnel ordonne l’enquête conjointe





Cour cassation - Demandeur au pourvoi : société Sanofi - Défendeur : X et Y, délégués dupersonnel - Décision : rejet du pourvoi

Le problème juridique posé (1,5 point) À quelle condition l’employeur peut-il faire procéder à l’ouverture les courriels des salariés, même identifiés comme personnels ? En cas de risque d’atteinte aux libertés fondamentales, les délégués du personnel sont-ils habilités à demander une enquête conjointe ? Le 1er problème juridique n’est pas nécessairementattendu dans la mesure où la Cour en prend acte mais ne se prononce pas. Il convient d'accepter toute autre formulation pertinente du 2ème problème juridique. Arguments et prétentions des parties : (2 points) • Société Sanofi

-

l’employeur a le droit, en cas de risque ou évènement particulier, de consulter les fichiers et courriels des salariés stockés sur le disque dur de l’ordinateur mis àleur disposition, y compris ceux identifiés comme personnels ; le classement Seveso de Sanofi justifie l’existence d’un tel risque (ou à tout le moins d’un évènement particulier) ; l’employeur conteste la décision de la cour d’appel qui l’oblige à mener une enquête conjointement avec les délégués du personnel afin de déterminer s’il y a eu atteinte aux droits des salariés. X et Y, délégués dupersonnel, dénoncent le fait que le contrôle effectué à la demande de la direction ait pu avoir pour conséquence un accès à d’éventuels messages personnels ;


-

B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2010

CORRIGÉ

Page 2/6

demandent que l’enquête conjointe ordonnée par la cour d’appel dans le but de vérifier la réalité d’une atteinte aux libertésfondamentales, soit confirmée. La décision de la cour de cassation et sa justification (2 points) Décision : la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur (sur le fondement de l’article L2313-2 du code du travail). Motifs : • sauf « risque et évènement particulier », l’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels qu’en présence du salarié ou à la condition que celui-ci soit dûment convoqué ; •toutefois, en cas de risque d’atteinte aux libertés fondamentales, les délégués du personnel sont habilités à demander en justice que soit ordonnée une enquête conjointe. L’enquête conjointe a vocation à mettre en évidence les conditions dans lesquelles l’enquête diligentée par l’employeur a été menée. (Il s’agit de déterminer si les courriels ont été ouverts par l’administrateur réseau ou par...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION
  • Brevet de technicien superieur
  • Brevet technicien superieur
  • Brevet de technicien supérieur « hôtellerie-restauration »
  • Dspp technicien supérieur en réseaux informatiques et télécommunications d’entreprise
  • Technicien supérieur
  • BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2011 U3.1  ÉCONOMIE ET DROIT
  • Technicien superieur

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !