Brochure Renovation Tva 6 2014

2708 mots 11 pages
6 % de TVA pour la rénovation d’habitations privées de plus de 5 ans

Service Public Fédéral Finances
- 2014 -

Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs du Service Public Fédéral Finances. Elle ne peut être reproduite et/ou publiée au moyen d’impression, photocopie, microfilm ou de toute autre manière, sans accord écrit préalable du SPF Finances. Elle ne peut pas être considérée comme une circulaire ministérielle et ne peut donc être opposée en justice.
Mise en page: Service Coordination Stratégique et Communication.
D/2014 -1418/2

Table des matières
1. Qui peut bénéficier du taux réduit de TVA?

4

2. Quelles sont les conditions?

5

3. Quelles sont les opérations visées?

7

4. Quelles sont les opérations exclues?

10

5. Quelles formalités devez-vous remplir?

12

6. Dispositions légales

13

7. Questions-réponses

14

8. Informations

19

3

1. Qui peut bénéficier du taux réduit de TVA?
Les consommateurs finaux au sens de la mesure de faveur qui est d’application dans le secteur immobilier, c'est-à-dire la personne qui détient sur l'habitation:


un droit réel (propriété, usufruit …)

ou


un droit de jouissance (notamment à titre de locataire).

4

2. Quelles sont les conditions?
Le bâtiment doit, après exécution des travaux, être utilisé comme habitation privée
Habitations privées
✓ exclusivement affectées au logement privé: taux réduit de TVA de 6 %
✓ affectées à un usage mixte (c’est-à-dire partiellement destinées au logement privé et partiellement destinées à une activité professionnelle):


si l'affectation privée est dominante et pour autant que les opérations immobilières soient effectuées à l'ensemble du bâtiment, le taux réduit de
TVA de 6 % est appliqué uniformément



si l'affectation privée n'est pas dominante:
-

le taux normal de TVA de 21 % est appliqué aux opérations immobilières qui se rapportent à la partie professionnelle le taux réduit de TVA de 6 % est appliqué aux opérations immobilières

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