Brouillon exposé les parlements
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Dissertation Histoire du droit : Les parlements Recherches internet : Le parlement est une cour souveraine du royaume de France. Il y en a 16 avant la révolution. Depuis l'ordonnance du 11 mars 1345 le parlement comprend trois chambres: la grand-chambre ou chambre des plaids, la chambre des enquêtes, et la chambre des requêtes. Son pouvoir de statuer en équité est couramment perçu comme générateur d’arbitraire, et un célèbre adage proclame : « Dieu nous protège de l'équité des parlements. ». Les parlements enregistrent les lois, c'est-à-dire qu’ils les placent dans les archives, et permettent de rendre la justice dans les généralités. Les parlements n'ont pas, à proprement parler, de pouvoir législatif, c'est-à-dire d'édicter de nouvelles lois en matière civile ou criminelle.Ils ont cependant deux pouvoirs législatifs.
• Synthèse de la jurisprudence et de la procédure. En tant que juridiction de dernier degré (c'est en ce sens que ce sont des cours souveraines, elles jouent le même rôle d'unification du droit que nos Cour de cassation, avec en plus la possibilité de prendre, toutes chambres réunies, des arrêts de règlement qui reprennent sous forme d'articles les solutions de jurisprudence et disposent d'une autorité de la chose jugée qui s'impose aux juridictions inférieures, un peu sur le modèle du "precedent" de Common-Law
• Contrôle de légalité, c'est-à-dire de la compatibilité des ordonnances, édits et déclarations du roi avec les lois, coutumes, et autres règlements existants. En effet, un parlement doit enregistrer les édits, les ordonnances royales, et les lettres patentes, c’est-à-dire les transcrire sur le registre officiel afin qu'elles deviennent publiques. Les lois ainsi transcrites sont alors applicables et opposables aux tiers dans la circonscription du parlement. Cependant, il faut remarquer que cette supériorité n'est pas totale, puisque le roi peut toujours retenir sa justice, c'est-à-dire retirer une affaire à un parlement ou à n'importe