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LA RESPONSABILITE DANS L’ENTREPRISE I) Notion général de responsabilité
L’entreprise vit, elle produit, elle vend, elle passe des contrats, autant d’actes qui peuvent engager sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers. Il existe 3 domaines de responsabilités : * Responsabilité civile ; le droit civil est le droit commun applicable à tous sauf lorsque certains rapport sont régit par des dispositions particulières. Cette responsabilité est assurable. * Responsabilité administrative ; équivalente à la responsabilité civile mais ne joue que lorsque l’auteur des dommages est une administration ou son représentant. * Responsabilité pénale ; Le droit pénal a pour vocation de réprimer les infractions à la loi qui sont reconnues par le code pénale. Cette responsabilité n’est pas assurable.

II) Conditions générales de mise en jeux
3 conditions sont requises : * Un dommage ou préjudice subi par la victime. * Une faute de la part de l’auteur * Lien de causalité entre la faute et le dommage
DOMMAGE
Pour quelle puisse être indemnisé le dommage doit être réparable. Il doit être personnel. Le dommage doit être causé directement par le responsable. Le préjudice doit être certain, actuel, licite.
Elle ne fait pas l’objet d’une définition légale. Elle comprend deux éléments : * Un objectif constitué par le fait dommageable * Un élément subjectif qui réside dans l’imputabilité de ce fait.
FAUTE
Dans le cas de la faute, dans l’autre cas elle est présumée. La victime obtiendra une indemnisation que si elle apporte la preuve qu’il existe un rapport direct entre le fait générateur et le dommage. Elle doit être prouvé sinon elle est présumé
LIEN DE CAUSALITE
C’est la relation de cause à effet entre le fait dommageable et le dommage. La victime n’obtiendra une indemnisation que si elle apporte la preuve directe qu’il existe un rapport entre le fait générateur de