05.110.2010

Chapitre 2 Le contrat électronique

Le développement des moyens de communications et l'apparition de Internet ont favorisé les échanges et la ventes à distance. Selon l'article L 121-16 du code de la consommation est un contrat à distance toute vente d'un bien ou toutes fourniture d'une prestation de service conclu sans la présence physique simultané des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques à distance. Par extension cette définition s'applique au contrat électronique.

la formation du contrat électronique A. Le droit commun

La validité d'un contrat necessite selon l'article du code 1108 du code civil 4 conditions: Le consentement ( erreur / dol / violence ) la capacité des parties un objet licite une cause licite B. les règles spécifiques au contrat électronique

Pour être valablement formé l'article 1369-5 du code civil prévoit que le contrat électronique doit répondre aux conditions particulières dite du double-clic pour être formé le consommateur doit pouvoir avant la conclusion définitive du contrat vérifier le détail de sa commande et la corriger si cela s'avère nécessaire le consommateur doit confirmer sa commande le vendeur doit envoyer un accusé de réception de la commande par voie électronique afin de confirmer à l'acheteur l'achat dans les plus bref délai

Ce n'est qu'après avoir cliqué deux fois que le contrat sera formé

l'exécution du contrat électronique A. La preuve

La reconnaissance par le droit de l'écrit électronique ( loi de 2004 ) comme moyen de preuve au même titre que l'écrit papier a pour objet de sécuriser le commerce électronique développer le commerce électronique

B. les obligations
Le vendeur a les obligations suivantes: il doit délivrer le bien prévu à la date prévue, la loi Chatel du 3 janvier 2008 prévoit un délai de 30 jours pour