Bts assurance

Pages: 2 (349 mots) Publié le: 28 mars 2013
ARRETE Arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur NOR: MENS0501257A Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignementsupérieur et de la recherche, Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur, notamment son article 19 ; Vu l'avis du Conseil supérieur del'éducation en date du 19 mai 2005 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, Arrête : Article 1 En savoir plus sur cet article... Les candidats àl'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur titulaires d'un diplôme national de niveau III ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir une ou plusieurs unités conformément auxdispositions définies dans chaque arrêté de brevet de technicien supérieur. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les épreuves professionnellescaractéristiques de la spécialité de BTS ne peuvent faire l'objet d'une dispense. Article 2 En savoir plus sur cet article... Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur titulairesd'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau III ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir l'unitéde « français », « expression française », « culture générale et expression » ou assimilée. Les candidats à une spécialité de brevet de technicien supérieur titulaires d'un brevet de techniciensupérieur d'une autre spécialité ou d'un diplôme universitaire de technologie et ayant validé au cours de leur formation une unité d'enseignement d'économie-droit sont, à leur demande, dispensés de subirl'unité d'économie et droit. Article 3 En savoir plus sur cet article... Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2006. Article 4 En savoir plus sur cet...
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