Droit général et bancaire

EXERCICE 1

Noémie, la nouvelle chargée d’accueil souhaite savoir pourquoi les chèques sont tous barrés, ce que signifie la mention « non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé » et si cela est obligatoire

Le barrement du chèque signifie que le chèque n’est pas transmissible à un tiers, il est destiné uniquement au bénéficiaire désigné sur le chèque.
La mention « non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé » signifie que le bénéficiaire ne pourra toucher cette somme que par l’intermédiaire de son établissement bancaire, en le posant sur un compte à son nom. Il est possible d’obtenir des chèques non barrés, donc endossables. Le bénéficiaire pourra encaisser la somme directement au guichet, poser le chèque sur son compte ou le transmettre à un tiers en guise de paiement.
L’émission de chèque non barré est de plus en plus rare, car elle nécessite une déclaration transmise au fisc, des droits de timbre et parfois des frais supplémentaires par la banque émettrice.

EXERCICE 2

Pascal et Christine sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Pascal souhaite hypothéquer son appartement, où ils vivent tous les deux, pour financer des travaux d’aménagement. Il souhaite savoir :

✓ Si les deux époux sont tenus responsables d’une dette contractée par l’un des deux.

Dans le régime séparatiste, chaque époux est seul responsable des dettes qu’il contracte en son nom, sauf si cette dette est liée à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Dans le cas présent, Christine ne pourra être reconnue responsable du prêt pour travaux d’aménagement puisque cela n’est pas reconnu comme une dépense liée à l’entretien du ménage.

✓ S’il peut hypothéquer seul sa résidence principale
Pascal est seul propriétaire de son appartement. En revanche, cet appartement étant également le domicile familial, il ne peut en disposer sans l’accord de son épouse quel