Bts cgo aps

Pages: 2 (271 mots) Publié le: 15 décembre 2012
Note de synthèse
Objet : Observations concernant les impôts et les taxes de l’entreprise NETT84.
L’entreprise est soumise à l’impôt sur le bénéfice la tva.
L’impôt surle bénéfice : il existe deux échelons d’imposition : le taux d'imposition est égal à 15% dans la limite de 38 120 euros de bénéfice. Au-delà, l'imposition se fait au taux de33,33% l’entreprise est imposé à 15 % car son CA est deux 25 100 euros.
La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur etcollectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).L’entreprise NETT84 est une micro-entreprise car son CA des ventes de prestation de service est égale à 25 100 euros et il est donc compris dans 32 600 euros
Dans le cadred’une micro-entreprise les obligations fiscales et comptables sont très réduites :
-Les obligations fiscales et comptables sont réduites :
-Tenue d’un livre-journal détaillantles recettes,
-Tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats,
-Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relativesaux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.
- L’imposition est calculée à partir de la déclaration de revenu (n°2042 C ) sur laquelle sera porté lechiffre d’affaire de l’année.
Ce régime fiscale est avantageux pour M. Reboul car il peut bénéficier d’une franchise de TVA et ces obligation comptable et fiscale sont peucontraignante ils ne devront pas tenir sa comptabilité au jour le jour.


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