Bts cgo processus 3

15413 mots 62 pages

Sommaire du processus 3 Gestion fiscal et relations avec l'administration des impôts (2éme année)

Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés

Chapitre 2 La détermination du résultat fiscal soumis à l´IS

Chapitre 3 Le calcul et le paiement de l´IS

Chapitre 4 La gestion du déficit fiscal

Chapitre 5 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur le revenu

Chapitre 6 Les revenus catégoriels : traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers

Chapitre 7 Le calcul de l´impôt sur le revenu

Chapitre 8 La taxe professionnelle

Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé directement sur le résultat fiscal bénéficiaire réalisé en France par les personnes morales soumises à cette imposition soit de plein droit, soit par option, soit par rattachement fiscal. Cette imposition dépend donc de la forme juridique de la personne morale (sociétés de capitaux et personnes morales fiscalement assimilées), éventuellement de son choix ou de ses activités, mais aussi de son lieu d’exercice habituel (principe de territorialité).

I Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés

A. Les personnes morales et les activités soumises à l’impôt sur les sociétés
Les personnes morales sont soumises à l’impôt sur les sociétés suivant trois critères.
[pic]

a. Les personnes morales soumises à l’IS de plein droit

Aucune autre possibilité ne leur est offerte en raison essentiellement de leur forme juridique. Il s’agit :
– des sociétés par actions : SA, SAS, SCA ;
– des SARL (sauf SARL familiales ayant opté pour l’impôt sur le revenu – IR) ;
– des SCS (pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires) ;
– des EURL constituées par des personnes morales.

b. Les personnes morales soumises à l’IS par option

Les sociétés de personnes qui relèvent normalement de l’IR peuvent opter pour l’IS (option

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: les propriétaires de l'entreprise sont imposés et non l'entreprise elle-même, - soit au titre de l'IS au taux de 33,1/3 % : la société est redevable de l'impôt. B) Détermination du résultat imposable Résultat comptable = Produits comptabilisés – Charges comptabilisées Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations – déductions |Sociétés soumises à l’IS |Sociétés non soumises à l’IS | | |Entreprises individuelles | |Bénéfice net comptable = bénéfice comptable avant IS – IS | | | | | |( ( | | | | | | |( | | | | |(….

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Résumé du système fiscal marocain-2011
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DEDUCTIONS ET EXONERATIONS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères ; les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.….

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Sont notamment exonérés de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirés de la location : – dont le montant annuel n’excède pas 1 830 euros par local ; – donnant lieu au paiement de la TVA ; – consentie à l’État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ; – consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l’aide sociale ; – des immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d’habitations à loyer modéré ; – des locaux d’habitation qui font partie d’une exploitation agricole ; – des immeubles appartenant aux….

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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN
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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1).….

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83868CTPA0109 BTS Comptabilité et gestion des organisations première année Processus 7 : détermination et analyse des coûts Devoir 1 Barème : 20 points Durée conseillée : 2 heures 1. Tableau de répartition (3 points) a) Prestations croisées. Entre gestion du personnel et gestion des matériels.….

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Au Maroc, on peut distinguer entre trois organismes veillant sur la législation, l’application et la gestion des impôts : Le parlement : qui a comme fonction principale la législation, il approuve et ratifie les taux et montants d’impôts et de taxation, les contribuables et les bénéficiaires .Il veille aussi sur la bonne application de ses dispositions. Le ministère de l’économie et des finances : Son rôle principal est de préciser les dispositions des lois à travers des textes réglementaires, des circulaires et des conventions fiscales. La direction générale des impôts : Son objectif est d’asseoir les impôts d’Etat, les recouvrer, veiller à la bonne application de la loi et gérer pour le compte des collectivités locales l’assiette de certains impôts locaux, c’est l’acteur le plus important dans ce domaine.….

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La fiscalité des personnes morales Chapitre 1 Règles générales d’imposition de l’entreprise I. Deux régimes fiscaux -Le droit fiscal reprend la distinction juridique : -Sociétés de personnes /sociétés de capitaux Sociétés de personnes : responsabilité des associés illimitée -Impôt sur le revenu Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises soumises de droit Entreprise individuelle (pour mémoire) EURL (associé unique, personne physique)….

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Fiche de fiscalité sur l’IS : L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et les personnes morales. Cet impôt est exigible quelle que soit l’affectation qui leur est donnée par la suite (mise en réserve, report à nouveau, distribution…). Territoralité : Sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France par des personnes morales soumises à cet impôt. Seules sont concernées « les entreprises exploitées en France » c’est à dire celles qui exercent habituellement une activité en France : - Soit dans le cadre d’un établissement autonome (installation permanente disposant d’un personnel et de services propres ou constituant un centre de décision).….

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Cela n’empêche pas certaines sociétés imposables à l’IR d’opter pour l’IS lorsqu’elles le souhaitent. 6 Champ d’application • Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : • les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles mentionnées ci-dessous ; • les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; • les associations et les organismes légalement assimilés ;7 Champ d’application • Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable : • les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne….

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A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (IS) n'est pas dû par les associés, mais directement par la société, qui constitue une entité juridique indépendante, appelée personne morale. Qui paie l’impôt ? La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA).….

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Fiscalité : L’IS 1er Partie : Les champs d’application de l’impôt : Chapitre 1 : Les personnes imposables - Personnalité morale : c'est la qualité qui permettra a l'entreprise l'existence sur le marché A- Les personnes obligatoirement imposables Pour les personnes imposables se sont des personnes morales qui se chargent de payer l’IS -Société de capitaux : *SA : 300000 DH minimum de capital divisé en action et gère par des administrateurs ( 7 Persn)….

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