Bts cgo processus 3

15413 mots 62 pages
Sommaire du processus 3 Gestion fiscal et relations avec l'administration des impôts (2éme année)

Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés

Chapitre 2 La détermination du résultat fiscal soumis à l´IS

Chapitre 3 Le calcul et le paiement de l´IS

Chapitre 4 La gestion du déficit fiscal

Chapitre 5 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur le revenu

Chapitre 6 Les revenus catégoriels : traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers

Chapitre 7 Le calcul de l´impôt sur le revenu

Chapitre 8 La taxe professionnelle

Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé directement sur le résultat fiscal bénéficiaire réalisé en France par les personnes morales soumises à cette imposition soit de plein droit, soit par option, soit par rattachement fiscal. Cette imposition dépend donc de la forme juridique de la personne morale (sociétés de capitaux et personnes morales fiscalement assimilées), éventuellement de son choix ou de ses activités, mais aussi de son lieu d’exercice habituel (principe de territorialité).

I Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés

A. Les personnes morales et les activités soumises à l’impôt sur les sociétés
Les personnes morales sont soumises à l’impôt sur les sociétés suivant trois critères.
[pic]

a. Les personnes morales soumises à l’IS de plein droit

Aucune autre possibilité ne leur est offerte en raison essentiellement de leur forme juridique. Il s’agit :
– des sociétés par actions : SA, SAS, SCA ;
– des SARL (sauf SARL familiales ayant opté pour l’impôt sur le revenu – IR) ;
– des SCS (pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires) ;
– des EURL constituées par des personnes morales.

b. Les personnes morales soumises à l’IS par option

Les sociétés de personnes qui relèvent normalement de l’IR peuvent opter pour l’IS (option

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