Bts cgo processus 3

15413 mots 62 pages

Sommaire du processus 3 Gestion fiscal et relations avec l'administration des impôts (2éme année)

Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés

Chapitre 2 La détermination du résultat fiscal soumis à l´IS

Chapitre 3 Le calcul et le paiement de l´IS

Chapitre 4 La gestion du déficit fiscal

Chapitre 5 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur le revenu

Chapitre 6 Les revenus catégoriels : traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers

Chapitre 7 Le calcul de l´impôt sur le revenu

Chapitre 8 La taxe professionnelle

Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé directement sur le résultat fiscal bénéficiaire réalisé en France par les personnes morales soumises à cette imposition soit de plein droit, soit par option, soit par rattachement fiscal. Cette imposition dépend donc de la forme juridique de la personne morale (sociétés de capitaux et personnes morales fiscalement assimilées), éventuellement de son choix ou de ses activités, mais aussi de son lieu d’exercice habituel (principe de territorialité).

I Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés

A. Les personnes morales et les activités soumises à l’impôt sur les sociétés
Les personnes morales sont soumises à l’impôt sur les sociétés suivant trois critères.
[pic]

a. Les personnes morales soumises à l’IS de plein droit

Aucune autre possibilité ne leur est offerte en raison essentiellement de leur forme juridique. Il s’agit :
– des sociétés par actions : SA, SAS, SCA ;
– des SARL (sauf SARL familiales ayant opté pour l’impôt sur le revenu – IR) ;
– des SCS (pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires) ;
– des EURL constituées par des personnes morales.

b. Les personnes morales soumises à l’IS par option

Les sociétés de personnes qui relèvent normalement de l’IR peuvent opter pour l’IS (option

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: les propriétaires de l'entreprise sont imposés et non l'entreprise elle-même, - soit au titre de l'IS au taux de 33,1/3 % : la société est redevable de l'impôt. B) Détermination du résultat imposable Résultat comptable = Produits comptabilisés – Charges comptabilisées Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations – déductions |Sociétés soumises à l’IS |Sociétés non soumises à l’IS | | |Entreprises individuelles | |Bénéfice net comptable = bénéfice comptable avant IS – IS | | | | | |( ( | | | | | | |( | | | | |(….

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Résumé du système fiscal marocain-2011
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DEDUCTIONS ET EXONERATIONS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères ; les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.….

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Sont notamment exonérés de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirés de la location : – dont le montant annuel n’excède pas 1 830 euros par local ; – donnant lieu au paiement de la TVA ; – consentie à l’État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ; – consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l’aide sociale ; – des immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d’habitations à loyer modéré ; – des locaux d’habitation qui font partie d’une exploitation agricole ; – des immeubles appartenant aux….

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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1).….

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83868CTPA0109 BTS Comptabilité et gestion des organisations première année Processus 7 : détermination et analyse des coûts Devoir 1 Barème : 20 points Durée conseillée : 2 heures 1. Tableau de répartition (3 points) a) Prestations croisées. Entre gestion du personnel et gestion des matériels.….

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Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables.….

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Fiche de fiscalité sur l’IS : L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et les personnes morales. Cet impôt est exigible quelle que soit l’affectation qui leur est donnée par la suite (mise en réserve, report à nouveau, distribution…). Territoralité : Sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France par des personnes morales soumises à cet impôt. Seules sont concernées « les entreprises exploitées en France » c’est à dire celles qui exercent habituellement une activité en France : - Soit dans le cadre d’un établissement autonome (installation permanente disposant d’un personnel et de services propres ou constituant un centre de décision).….

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Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés Chapitre 2 La détermination du résultat fiscal soumis à l´IS Chapitre 3 Le calcul et le paiement de l´IS Chapitre 4 La gestion du déficit fiscal Chapitre 5 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur le revenu Chapitre 6 Les revenus catégoriels : traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers Chapitre 7 Le calcul de l´impôt sur le revenu Chapitre 8 La taxe professionnelle Chapitre 1 Le champ d´application….

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