Mr Gayet a créé le Golf du Clos des Prés en 1997, en tant qu’entrepreneur individuel. Il emploie 7 personnes en CDI et un professeur de golf, Mr Delage, exerçant pour son compte comme prestataire de services.
Avec la hausse du taux de fréquentation, Mr Gayet va devoir prendre des décisions liées au fonctionnement et au développement de son entreprise.

Dossier 1 :

Mr Delage estime avoir exercé ses fonctions dans le cadre du salariat plutôt que de simple collaboration. Il demande donc à Mr Gayet de reconsidérer son contrat et d’appliquer ainsi l’ensemble de la législation sociale qui y est associé.
Appréciez la légitimité de la demande de Mr Delage.

Le Code du Travail dispose qu’un contrat de travail est défini par trois caractéristiques : une activité : le salarié s’engage à fournir une prestation de travail une rémunération : le salarié, en contrepartie de sa prestation de travail reçoit un salaire un lien de subordination : (critère déterminant) le salarié se place sous l’autorité de l’employeur, qui lui donne des instructions et des ordres concernant l’exécution du travail à accomplir, en contrôle le déroulement et en sanctionne les manquements. La Cour de Cassation, a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt n°94-13.187 du 13 novembre 1996 que : « (...) le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail (...) »

L’article L8221-6 du Code du Travail précise également que : « l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...fournissent directement (...) des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. »

En l’espèce, le contrat des prestations de Mr DELAGE avec le Golf du Clos des Près,