Cas roxane

Les faits: Roxane qui travaille jusqu’à présent à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche.
Le problème de droit : quelles dont les conditions de validités de la clause de mobilité ?
Les principes de droit : la clause doit définir de façon précise la zone géographique d’application, le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre de la clause ne doit pas révéler un abus de droit ou un détournement de l’employeur, celui-ci devant tenir compte de la situation personnelle du salarié. Enfin, la mutation doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise.
La solution : dans le cas Roxane, la clause est limitée géographiquement. Roxane, n’a pas de charges de famille et son employeur justifie bien d’un intérêt pour l’entreprise. Roxane ne peut donc pas refuser la mise en application de la clause.

Les faits le contrat de travail de Roxane contenait aussi une clause de non-concurrence alors qu'elle envisage de créer bientôt son propre cabinet de consultant dans le même secteur d'activité que son employeur.

Le problème de droit: quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence?

principe: la clause de non-concurrence n'est valable que si elle est légitime, c'est à dire indispensable à la perfection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, en tenant Compte des spécificités de l'emploi du salarié et qu'elle prévoir une contrepartie financière à verser au salarié après son départ de l'entreprise.