Bts droit "le contrat electronique"

Pages: 8 (1795 mots) Publié le: 1 octobre 2012
Droit
Chapitre 2

Le contrat électronique


L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux phases : la formation du contrat et son exécution. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans l’univers virtuel, des règles spécifiques et/ou une adaptation des règles de l’univers matériel vers celui de l’immatériels’imposent.
La vente par Internet efface les frontières ; dès lors se posent des problèmes relatifs à l’application des règles dans l’espace et à l’effectivité de la protection du cocontractant. La complexité juridique s’en trouve accrue. En clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN organise une sécurité juridique déterminante au profit del’acheteur en ligne.

I. Les spécificités du contrat électronique


A. La formation du contrat électronique

Le cybermarchand doit informer l’acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat (comment sélectionner le produit ou service retenu, les modes de paiement proposés, etc.) et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données.
Pourêtre valable, le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande (nombre de produits ou services achetés, description…) ainsi que le prix total de la facture, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le vendeur doit ensuite accuser réception de la commande rapidement ; en pratique, un courriel de confirmation est envoyé, généralement accompagné d’uneadresse électronique permettant de suivre la commande.

L’acceptation de la commande se fait par une série de saisies de données sur des pages successives. Ces données doivent apparaître sur un écran récapitulatif comportant la mention explicite de l’engagement ferme du consommateur, lequel doit être en mesure de distinguer les étapes de passation de la commande et la validation finale de l’achat. Leformalisme requis dans les contrats B to C, notamment l’obligation de recourir au système du double clic (un premier clic pour passer la commande et un second pour la confirmer), n’est pas nécessaire dans le cadre d’une relation B to B, où le principe de la liberté contractuelle prime. Avant de confirmer l’acceptation de l’offre, le cyberconsommateur doit vérifier le détail de sa commande : prix,produit ou service concerné, réduction éventuelle, mode de paiement, mode de livraison.
Le contrat ne devient définitif et valable que lorsque le consommateur a confirmé sa commande par le procédé du double clic. Cette faculté d’accéder au récapitulatif de la commande, voire de la modifier avant confirmation, protège le consommateur contre toute erreur éventuelle de manipulation.

Aprèspassation de la commande, le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur un accusé de réception électronique dans les meilleurs délais. Cette formalité assure à l’acheteur que son intention de contracter a bien été prise en compte.

B. L’exécution du contrat électronique

Le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la commande pour exécuter son obligation, saufaccord contraire entre les parties. Le client doit être informé clairement par le fournisseur dans le cas où celui-ci ne pourrait pas respecter ce délai (par exemple, en cas de rupture de stock) et peut demander à être remboursé (le délai de remboursement est de 30 jours au maximum). Si le contrat initial le prévoit, le vendeur peut proposer un produit ou un service à prix équivalent.

Levendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages subis en cas de non-respect de ses obligations. Il est également présumé responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, quand bien même celle-ci serait due à un intermédiaire de la chaîne de contrat, à charge pour lui de se retourner ensuite contre cet intermédiaire. Tout acheteur s’estimant lésé pourra donc...
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